Devenir courtier en France : capacité IAS niveau 1 (stage de 150 heures, expérience ou diplôme), niveaux II et III, puis 15 heures DDA par an à prouver.
Article L113-14 : les cinq modes de notification d'une résiliation, la confirmation écrite, la résiliation en ligne, le rôle du courtier face à un message.
Article L113-4 : nouvelle prime proposée, silence de l'assuré, baisse de prime refusée, exclusions vie et maladie. Les délais que le cabinet doit dater.
Article L113-15-1 (loi Chatel) : date limite rappelée sur l'avis d'échéance, délai de vingt jours, résiliation à tout moment. Le protocole du courtier.
Article L113-12 : préavis de deux mois, résiliation par l'assureur, contrats professionnels, collectivités, exceptions. Ce que le cabinet vérifie et date.
Définition légale de l'intermédiaire en zone CIMA : les quatre catégories de l'article 501, qui représente qui, garantie financière et RC pro.
Manquement au devoir de conseil : blâme et amende de l'ACPR, condamnation civile pour perte de chance. Ce qui est sanctionné et la preuve écrite à garder.
Contrat, assurances obligatoires, intermédiaires : comment se lit le Code CIMA et quels articles un courtier applique chaque semaine avec ses clients.
Kbis, capacité, association agréée, RC pro, casier judiciaire, commission : l'inscription ORIAS d'un courtier en assurance, étape par étape.
Accès à la profession, règles de vente, LCB-FT, RGPD : les obligations de conformité d'un courtier en assurance et la preuve à produire pour chacune.
Autorisation de l'ARCA, garantie financière, RC professionnelle, encaissement des primes, mentions à porter : le mémo du courtier agréé en RDC.
Dispositifs de distribution, marché cible, remontée au concepteur : les obligations de gouvernance produit du cabinet, et les cinq pièces à tenir.
Ordonnance 95-07, décret 17-192, caution de 1 500 000 DA, carte professionnelle : ce que demande l'agrément d'un courtier d'assurance en Algérie.
Dossier d'autorisation, garantie financière, RC professionnelle, caducité après six mois sans activité : ce que le Code CIMA exige d'un courtier.
Renouvellement ORIAS, adhésion à une association agréée, quinze heures de formation : le rétroplanning et les pièces à réunir avant la campagne de janvier.
Le courtier est un assujetti à part entière. Vigilance client, bénéficiaire effectif, signaux d'alerte, déclaration de soupçon : le mode d'emploi.
CDP, ARTCI, APDP, CIL, IPDCP : où déclarer le fichier clients d'un cabinet de courtage africain, quand une autorisation s'impose, ce que WhatsApp change.
Inscription FSMA, agrément CAA, devoir de diligence, secret des assurances, APD et CNPD, langues : le cadre WhatsApp d'un courtier belge ou luxembourgeois.
Registre FINMA, formation Cicero, nLPD et données sensibles : ce qu'un courtier suisse peut faire sur WhatsApp, et comment cadrer le canal en FR et en DE.
Recueil des besoins, support durable, doublon email, traçabilité, attentes de l'ACPR : pour qu'un conseil donné sur WhatsApp tienne devant un contrôleur.
Agent ou courtier au Maroc : ce que la loi 17-99, l'ACAPS et la loi 09-08 (CNDP) autorisent sur WhatsApp, du consentement à la conservation des messages.
Ce que le CGA, le code des assurances tunisien et la loi 2004-63 impliquent pour un courtier sur WhatsApp : consentement, données, pratiques locales.
Vos courtiers échangent déjà avec les clients sur WhatsApp. Ce que la DDA, le RGPD et le devoir de conseil imposent, et comment encadrer l'usage.
