Article L113-4 du Code des assurances : aggravation, diminution du risque et délais à tenir au cabinet

Sommaire

1. Ce que dit le texte, alinéa par alinéa
2. Trois situations, trois horloges
3. La lettre de proposition : un compte à rebours de trente jours
4. La diminution du risque : le droit que personne ne réclame
5. Les pièges les plus fréquents
6. Organiser le suivi au cabinet
7. Questions fréquentes

L'article L113-4 du Code des assurances règle ce qui se passe quand le risque assuré change en cours de contrat : en cas d'aggravation, l'assureur peut soit résilier, avec effet dix jours après notification, soit proposer une nouvelle prime, que l'assuré a trente jours pour accepter ; en cas de diminution, l'assuré a droit à une baisse de prime et, si l'assureur la refuse, il peut dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet trente jours plus tard. Le texte ne s'applique ni à l'assurance vie, ni à l'assurance maladie quand c'est l'état de santé de l'assuré qui change.

Contrairement à une idée répandue, cet article ne traite pas de la tacite reconduction. Le rappel de la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance relève de l'article L113-15-1, détaillé dans notre guide sur l'avis d'échéance, et la résiliation annuelle de l'article L113-12, traitée dans le guide de la résiliation annuelle. L'article L113-4, lui, s'ouvre au milieu de l'année, quand une lettre de la compagnie ou une demande du client arrive sans prévenir.

Ce que dit le texte, alinéa par alinéa

Le texte en vigueur se lit sur Légifrance. Ses six alinéas se ramènent à six règles :

1. Le seuil de l'aggravation. Il y a aggravation au sens du texte quand, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées à la conclusion ou au renouvellement, l'assureur n'aurait pas contracté, ou seulement moyennant une prime plus élevée. Tout changement n'est donc pas une aggravation.
2. Les deux options de l'assureur. Résilier : l'effet ne peut intervenir que dix jours après notification, et la portion de prime correspondant à la période non courue est remboursée. Ou proposer un nouveau montant : si l'assuré ne donne pas suite ou refuse expressément dans les trente jours de la proposition, l'assureur peut résilier au terme de ce délai, à condition d'avoir annoncé cette faculté en caractères apparents dans la lettre de proposition.
3. Le consentement au maintien. L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation quand, informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, notamment en continuant à recevoir les primes ou en payant une indemnité après un sinistre.
4. Le droit à la baisse. En cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution de prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat ; la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation, avec remboursement de la prime afférente à la période non courue.
5. Le devoir de rappel. L'assureur doit rappeler ces dispositions à l'assuré lorsque celui-ci l'informe d'une aggravation ou d'une diminution.
6. Les exclusions. L'article ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

L'obligation de déclarer l'aggravation, son délai et sa forme figurent dans un autre article, le L113-2 : la façon d'obtenir ces déclarations auprès des clients est décrite dans notre article sur la relance d'aggravation du risque. Le présent guide part du moment suivant : la déclaration est faite, ou la baisse est demandée, et les délais commencent.

Trois situations, trois horloges

Le cabinet voit passer trois courriers différents, qui n'ouvrent pas le même délai ni la même marge de manœuvre.

Courrier reçu ou envoyé	Délai fixé par le texte	Ce qui se passe à l'issue	Le geste du cabinet
L'assureur notifie la résiliation pour aggravation	Effet dix jours après notification	Le contrat prend fin ; la prime de la période non courue est remboursée	Placer le risque ailleurs avant la date d'effet, en priorité pour les garanties obligatoires
L'assureur propose une nouvelle prime	Trente jours à compter de la proposition	Sans réponse ou en cas de refus, l'assureur peut résilier, s'il a mentionné cette faculté en caractères apparents	Obtenir une décision écrite du client avant l'échéance du délai, comparer si besoin
L'assuré demande une baisse pour diminution du risque, refusée	Effet trente jours après la dénonciation	Le contrat prend fin ; la prime de la période non courue est remboursée	Ne dénoncer qu'une fois le contrat de remplacement prêt à prendre le relais

Le point commun des trois lignes : la date qui compte est celle d'un courrier, et c'est souvent le cabinet qui la connaît le premier. La notification de la compagnie arrive chez le courtier gestionnaire, la demande du client arrive dans une conversation. Sans date consignée au dossier, aucun de ces délais ne peut être piloté.

La lettre de proposition : un compte à rebours de trente jours

C'est la situation la plus risquée, parce que le silence produit un effet. Un client qui ne répond pas parce qu'il n'a pas compris le courrier, ou parce qu'il pense que son courtier s'en occupe, peut se retrouver résilié sans l'avoir décidé. La méthode tient en six étapes.

1. Dater la proposition. Le délai court à compter de la proposition : noter au dossier la date figurant sur la lettre et celle de sa réception au cabinet.
2. Lire la lettre. La faculté de résilier en cas de silence ou de refus doit y figurer en caractères apparents, et le rappel des dispositions de l'article doit avoir été fait. Si ce n'est pas le cas, le signaler à la compagnie par écrit plutôt que d'en tirer soi-même des conclusions.
3. Prévenir le client le jour même. Avec le montant proposé, la raison invoquée, la date limite et ce qui arrive s'il ne répond pas.
4. Vérifier que l'aggravation est bien une aggravation. Le seuil du premier alinéa est exigeant : un changement qui n'aurait pas modifié la tarification ne justifie pas de surprime. C'est une discussion technique avec la compagnie, appuyée sur le questionnaire de souscription.
5. Comparer si la hausse est forte. Une offre concurrente, présentée dans le respect du devoir de conseil, donne au client une vraie alternative avant l'échéance du délai.
6. Obtenir et transmettre une réponse écrite. Acceptation ou refus, la décision du client est conservée sur un support durable et transmise à la compagnie, puis l'avenant ou la résiliation est archivé.

Le premier message au client doit être court, factuel et daté. Par exemple :

Bonjour {prenom}, suite à votre déclaration concernant {objet}, {assureur} propose de maintenir votre contrat {contrat} avec une nouvelle prime de {montant} par an. Vous avez jusqu'au {date_limite} pour accepter ou refuser. Sans réponse de votre part à cette date, l'assureur pourra résilier le contrat. Souhaitez-vous que nous en parlions, ou que nous comparions avec d'autres offres ? {cabinet}

Puis, à mi-parcours si rien n'est revenu :

Bonjour {prenom}, nous n'avons pas encore votre décision sur la nouvelle prime proposée par {assureur} pour {contrat}. Le délai expire le {date_limite}. Pouvez-vous nous répondre simplement « j'accepte » ou « je refuse », ou nous dire quand vous rappeler ? {cabinet}

La réponse reçue par messagerie sert de trace de la décision du client ; la transmission à la compagnie se fait ensuite dans la forme qu'elle accepte. Les bonnes pratiques pour que ces échanges tiennent comme preuve du conseil sont détaillées dans notre guide sur la formalisation du conseil par WhatsApp.

La diminution du risque : le droit que personne ne réclame

Le quatrième alinéa est le grand oublié. Les clients déclarent rarement une baisse de risque, parce qu'ils n'imaginent pas qu'elle ouvre un droit. Pourtant, le cabinet en entend parler en permanence : un client qui cesse une activité annexe, un logement dont une dépendance a été vendue, une entreprise qui ferme un site, un équipement de prévention installé à la demande de l'assureur lui-même. Chaque fois, la question est la même : le risque décrit au contrat est-il désormais plus faible, au point que la compagnie l'aurait tarifé moins cher ?

La démarche se conduit en quatre temps :

• Qualifier. Vérifier dans les conditions particulières et le questionnaire de souscription que l'élément modifié est bien un critère de tarification. Un changement sans effet sur le tarif n'ouvre pas de baisse.
• Demander par écrit. Le cabinet formule la demande de diminution auprès de la compagnie, avec les justificatifs, et en garde la date. Le texte ne fixe pas de délai de réponse à l'assureur : un suivi daté évite qu'une demande reste sans suite pendant des mois.
• Présenter le refus au client. Si la compagnie n'y consent pas, le client peut dénoncer le contrat. La forme de la dénonciation suit l'article L113-14, qui s'applique dans tous les cas où l'assuré peut demander la résiliation : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance utilisé pour souscrire, ou tout autre moyen prévu au contrat.
• Préparer la sortie avant de l'annoncer. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation. Le contrat de remplacement doit être prêt pour cette date, surtout pour une garantie obligatoire.

Un message pour ouvrir le sujet, après qu'un client a mentionné le changement en passant :

Bonjour {prenom}, vous nous avez indiqué que {changement}. Ce changement peut justifier une baisse de votre prime {contrat}. Pour la demander à {assureur}, pouvez-vous nous envoyer {justificatif} ? Nous vous tiendrons informé de sa réponse. {cabinet}

Pour le cabinet, l'intérêt est double : la demande sert le client, et une baisse obtenue par son courtier est une raison de rester, là où un client qui découvre seul qu'il paie trop part souvent chez un concurrent.

Les pièges les plus fréquents

• Confondre L113-4 et la tacite reconduction. Le texte ne dit rien de l'échéance annuelle ni de la reconduction : un client qui veut sortir à l'échéance relève d'autres articles, avec d'autres délais.
• Laisser courir les trente jours sans réponse écrite. Le silence n'est pas un refus neutre : il permet la résiliation si la lettre comportait la mention en caractères apparents.
• Garder l'information au cabinet. Le troisième alinéa joue sur l'information de l'assureur « de quelque manière que ce soit ». Une aggravation connue du courtier mais jamais transmise ne produit pas cet effet, et laisse le client exposé au moment du sinistre.
• Appliquer le texte à la santé ou à la vie. Une modification de l'état de santé en assurance maladie et toute assurance sur la vie sortent du champ : c'est le contrat qui commande.
• Dénoncer avant d'avoir une solution. Pour une diminution refusée, la dénonciation est définitive : un client qui se retrouve sans couverture obligatoire à la date d'effet cherchera la faute chez son courtier.

Organiser le suivi au cabinet

Ces dossiers sont peu nombreux mais urgents, et ils se perdent pour la même raison : la date de départ est noyée dans un courrier ou une conversation. La règle simple est de créer, à chaque lettre de proposition et à chaque demande de diminution, une tâche datée dans le logiciel de gestion avec la date limite, et d'y rattacher l'échange avec le client.

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Questions fréquentes

L'article L113-4 concerne-t-il la tacite reconduction ?

Non. Il traite de l'aggravation et de la diminution du risque en cours de contrat. La reconduction et la date limite de résiliation à l'échéance relèvent des articles L113-12 et L113-15-1, avec leurs propres délais et formes.

Que se passe-t-il si le client ne répond pas à la proposition de nouvelle prime ?

Au terme des trente jours qui suivent la proposition, l'assureur peut résilier le contrat, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté en caractères apparents dans sa lettre. Le silence du client n'impose donc pas la nouvelle prime, mais il ouvre la porte à la résiliation.

L'assureur peut-il refuser une baisse de prime après une diminution du risque ?

Oui, rien ne l'oblige à consentir la baisse. En contrepartie, l'assuré peut alors dénoncer le contrat ; la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation et la prime de la période non courue lui est remboursée.

L'article s'applique-t-il aux contrats professionnels ?

Le texte ne distingue pas selon la qualité de l'assuré, particulier ou professionnel : il n'exclut que l'assurance vie et l'assurance maladie en cas de changement de l'état de santé. Les conditions générales du contrat professionnel précisent souvent les modalités de déclaration : les lire avant de conclure.

Un échange WhatsApp suffit-il à informer l'assureur ?

L'échange informe le cabinet, pas la compagnie. Il prouve la date à laquelle le client a signalé le changement ou donné sa décision ; le cabinet doit ensuite transmettre l'information à l'assureur dans la forme prévue, et en garder la trace.