Ordonnance 95-07, décret 17-192, caution de 1 500 000 DA, carte professionnelle : ce que demande l'agrément d'un courtier d'assurance en Algérie.
Le courtage algérien est une profession étroite. Face à plus de deux mille agents généraux, l'Union algérienne des sociétés d'assurance et de réassurance ne recense que quelques dizaines de sociétés de courtage agréées. La raison n'est pas le manque de candidats : c'est un agrément nominatif, conditionné à des garanties financières réelles, et qui se retire aussi facilement qu'il s'obtient difficilement.
Que vous prépariez un dossier ou que vous exerciez déjà, voici ce que disent les textes — l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, et le décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995, profondément remanié par le décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017.
Le Conseil national des assurances retient une définition simple : le courtier est la personne physique ou morale qui fait profession, à son compte, de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance en vue de faire souscrire un contrat. Point décisif : il est mandataire de l'assuré et en assume la responsabilité — à la différence de l'agent général, qui représente sa compagnie par traité de nomination.
Les dispositions applicables se trouvent au titre III de l'ordonnance 95-07, chapitre I, sections 2 et 3, aux articles 252 et 252 bis puis 258 à 268. Le courtier est un commerçant : inscription au registre du commerce et obligations afférentes s'ajoutent au régime assurantiel. Si le terme lui-même vous est peu familier, notre fiche de glossaire sur le courtier d'assurance pose les bases.
Pour une personne physique, quatre conditions de forme : bonne moralité, âge minimum de vingt-cinq ans, nationalité algérienne, et résidence en Algérie. Le décret 17-192 a précisément renforcé cette exigence de résidence et y a ajouté l'obligation de disposer d'un local commercial, en propriété ou en location, pour exercer l'activité — une condition posée à son article 2 pour le courtier, à son article 5 pour l'agent général.
La capacité professionnelle se prouve par un diplôme de l'enseignement supérieur d'au moins bac + 2 ou un brevet de technicien supérieur en assurances, complété par cinq années d'expérience minimum dans les assurances économiques ou dans un domaine assimilé — commerce, marketing, informatique, réassurance, finances, comptabilité — acquise auprès d'une société d'assurance ou d'un intermédiaire.
Pour une société de courtage, la logique se dédouble : le gérant doit remplir les mêmes conditions qu'une personne physique candidate, et chacun des associés doit justifier de la moralité, de la nationalité algérienne et de la résidence en Algérie. Le siège social, comme le local du courtier individuel, doit être justifié par un acte de propriété ou un bail.
C'est le point qui bloque le plus de dossiers. Le candidat doit justifier d'une garantie financière prenant la forme, au choix, d'un dépôt auprès du Trésor à titre de cautionnement ou d'une caution bancaire, à hauteur d'un million cinq cent mille dinars. Pour une société de courtage, la lecture retenue par le CNA est exigeante : chacun des associés doit produire ses certificats de caution.
Cette garantie n'est pas une taxe d'entrée : elle répond au fait que le courtier manipule des fonds qui ne lui appartiennent pas — primes encaissées pour le compte de l'assureur, indemnités reversées à l'assuré. Le raisonnement est le même que celui qui fonde la garantie financière du courtier en zone CIMA, dont nous avons décrit le régime dans notre article sur l'agrément de courtier en zone CIMA ; les montants, les autorités et les procédures, eux, n'ont rien à voir.
| Pièce | Personne physique | Société de courtage |
|---|---|---|
| Demande d'agrément | Oui | Oui |
| Extrait d'acte de naissance | Candidat | Gérant |
| Extrait de casier judiciaire n° 3 | Candidat | Gérant et chacun des associés |
| Certificat de nationalité et de résidence | Candidat | Gérant et chacun des associés |
| Déclaration d'absence d'activité incompatible | Candidat | Gérant |
| Diplômes et attestations de capacités professionnelles | Candidat | Gérant |
| Certificats de caution ou dépôt au Trésor | Candidat | Chacun des associés |
| Acte de propriété ou de location | Local commercial | Siège social |
| Statuts certifiés conformes et preuve de libération du capital | Sans objet | Oui |
Le dossier se dépose auprès de l'administration de contrôle des assurances du ministère des Finances. Vérifiez la version en vigueur des pièces auprès du CNA avant tout dépôt : les listes évoluent par arrêté, et un dossier incomplet repart au point de départ.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de la commission d'agrément instituée auprès du CNA, et publié au Journal officiel. L'arrêté n'ouvre pas une activité générale : il indique la ou les opérations d'assurance que le courtier ou la société de courtage est habilité à pratiquer. Un refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée.
Deux formalités suivent immédiatement : l'inscription au registre du commerce et la carte professionnelle, délivrée elle aussi par le ministre chargé des finances. Sans elle, l'agrément publié ne suffit pas à exercer. L'activité est ensuite contrôlée par les inspecteurs d'assurance de l'administration de contrôle, et le courtier transmet périodiquement des états réglementaires — leur contenu est fixé par arrêté du 23 avril 2007.
Un cabinet agréé n'est plus seulement suivi sur son registre et ses états. La loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, qui modifie et complète la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, a renforcé les obligations des responsables de traitement : transparence, sécurité, encadrement du profilage, notification des violations de données, et désignation d'un délégué à la protection des données dans les conditions fixées par l'ANPDP. Le CNA a lui-même relayé la publication du texte au secteur.
Pour un courtier, cela touche le quotidien : fichier clients, copies de cartes grises et de pièces d'identité reçues par messagerie, prospection commerciale, sous-traitance informatique. Les usages professionnels de WhatsApp en agence, les moyens de paiement des primes et les repères réglementaires locaux sont réunis dans notre fiche marché sur l'Algérie, et l'ensemble des articles de conformité de la région dans la rubrique conformité du blog.
Un cabinet qui centralise ses échanges clients dans une inbox partagée plutôt que sur les téléphones personnels de ses collaborateurs se simplifie les deux exercices à la fois : chaque conversation reste rattachée à une fiche client et à ses contrats, les audit logs gardent la trace de ce qui a été envoyé, et l'export CSV permet de produire un extrait de dossier sans fouiller une messagerie privée. C'est exactement ce que fait ORIS, sans changer les habitudes de paiement en agence de la clientèle algérienne.
Les conditions publiées par le CNA imposent la nationalité algérienne et la résidence en Algérie, pour le courtier personne physique comme pour le gérant et les associés d'une société de courtage. Un projet impliquant des intérêts étrangers doit donc être examiné avec un conseil local au regard des règles d'investissement en vigueur.
Aucun délai n'est garanti publiquement : le dossier passe par l'administration de contrôle puis par l'avis de la commission d'agrément avant l'arrêté ministériel et sa publication au Journal officiel. Prévoyez que la caution et le bail du local devront rester valides pendant toute l'instruction.
Elle constitue une garantie permanente attachée à l'exercice de l'activité, sous forme de dépôt au Trésor ou de caution bancaire. Elle n'a pas vocation à être restituée tant que le courtier exerce, et sa disparition fait tomber une condition d'octroi de l'agrément.
Oui. Le courtier doit justifier de la possession d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé des finances, en plus de son agrément publié et de son inscription au registre du commerce. Les trois éléments se contrôlent séparément.
Non. L'Algérie n'appartient pas à la zone CIMA : elle applique son propre code, l'ordonnance 95-07, avec ses autorités, ses montants et ses procédures. Les règles CIMA sur la prime au comptant ou l'avis d'échéance n'y ont aucune valeur, et un contenu qui mélange les deux cadres induit en erreur.
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