Article L113-12 du Code des assurances : la résiliation annuelle lue par un cabinet de courtage

Sommaire

1. Ce que dit le texte, alinéa par alinéa
2. Le tableau à garder sous la main
3. Comment l'assuré notifie : l'apport de l'article L113-14
4. Le lien avec l'avis d'échéance des particuliers
5. La méthode du cabinet, étape par étape
6. Exemples de messages WhatsApp
7. Les pièges fréquents
8. Où ORIS aide, et où il s'arrête
9. Questions fréquentes

L'article L113-12 du Code des assurances fixe la règle de la résiliation annuelle : après un an de contrat, l'assuré peut mettre fin à sa police en notifiant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance, et l'assureur dispose d'un droit symétrique, avec des formes différentes selon que le client est un particulier, un professionnel ou une collectivité. Le texte ne s'applique pas à l'assurance vie et admet des dérogations pour la santé individuelle et les risques qui ne sont pas ceux des particuliers. Pour un cabinet de courtage, ce n'est pas une curiosité juridique : c'est le calendrier qui décide si la demande d'un client produit son effet cette année ou l'année prochaine.

On cherche parfois cet article en pensant à l'aggravation du risque en cours de contrat. C'est un autre mécanisme, traité dans notre article sur la déclaration d'aggravation du risque et la relance à organiser au cabinet. L'article L113-12, lui, parle de durée et de résiliation à l'échéance.

Ce que dit le texte, alinéa par alinéa

La version en vigueur depuis le 28 mai 2026, issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, se lit sur Légifrance. Elle s'organise en sept alinéas, que l'on peut ramener à six règles.

1. La police fixe le cadre. La durée du contrat et les conditions de résiliation, notamment le droit de chacun de résilier tous les ans, sont fixées par la police. Premier réflexe : lire les conditions particulières, pas un souvenir du contrat.
2. L'assuré peut toujours sortir à l'échéance après un an. Il adresse une notification à l'assureur, dans les conditions de l'article L. 113-14, au moins deux mois avant la date d'échéance.
3. Contrat souscrit à des fins professionnelles : l'assureur a le même droit, dans les mêmes conditions. Même préavis de deux mois, même liberté de forme.
4. Collectivité territoriale ou groupement de collectivités : six mois. L'assureur doit lui notifier la résiliation au moins six mois avant l'échéance. C'est la principale nouveauté de la loi de 2026.
5. Dans les autres cas, lettre recommandée. Face à un particulier, l'assureur résilie à l'expiration d'un délai d'un an par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l'échéance.
6. Exceptions et point de départ. Il peut être dérogé à la résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ; le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification ; l'article ne s'applique pas aux assurances sur la vie.

Le tableau à garder sous la main

Qui résilie	Profil du client	Préavis minimal	Forme
L'assuré	Tous (hors vie)	Deux mois avant l'échéance, après un an de contrat	Un des modes de l'article L. 113-14
L'assureur	Contrat souscrit à des fins professionnelles	Deux mois avant l'échéance	Les mêmes conditions que l'assuré
L'assureur	Collectivité territoriale ou groupement	Six mois avant l'échéance	Notification
L'assureur	Particulier	Deux mois avant l'échéance, après un an de contrat	Lettre recommandée
Les deux	Santé individuelle, risques autres que ceux des particuliers	Ce que prévoit le contrat, qui peut déroger	Ce que prévoit le contrat

La dernière ligne est celle qui piège le plus de cabinets. Une multirisque professionnelle, une flotte ou une responsabilité civile d'entreprise peut prévoir une durée ferme sur plusieurs années, ou un préavis plus long que deux mois. La règle de l'article L113-12 n'y est qu'un point de départ : seul le contrat dit la date limite réelle.

Comment l'assuré notifie : l'apport de l'article L113-14

Depuis le 1^er juin 2023, l'article L. 113-14 laisse à l'assuré le choix du mode de notification : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui proposé pour la souscription, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception. La lettre recommandée n'est donc plus obligatoire pour l'assuré ; elle le reste pour l'assureur qui résilie le contrat d'un particulier.

Deux conséquences concrètes pour le cabinet :

• Le cabinet n'est pas forcément l'assureur. Le courtier est en principe le mandataire de son client. Un message de résiliation reçu par le cabinet ne vaut notification à la compagnie que si le contrat ou la convention de délégation le prévoit. Sinon, c'est la date de transmission à l'assureur qui compte, pas la date de réception au cabinet.
• La date d'expédition fait foi. Le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition. Un client qui écrit au cabinet la veille de la date limite et dont la demande part le lendemain a perdu une année.

Pour la procédure côté cabinet quand le client invoque la résiliation à tout moment plutôt que l'échéance, voir comment accepter, transmettre et documenter une résiliation infra-annuelle.

Le lien avec l'avis d'échéance des particuliers

Pour les contrats à tacite reconduction des personnes physiques hors activité professionnelle, l'article L. 113-15-1 oblige l'assureur à rappeler, avec chaque avis d'échéance, la date limite de dénonciation. Si l'avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, l'assuré dispose de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour résilier. Si l'information manque, il peut résilier sans pénalités à tout moment après la reconduction. Ces règles ne visent ni l'assurance vie ni les contrats de groupe.

En pratique, un dossier de particulier hors délai de l'article L113-12 n'est donc pas forcément perdu : il faut regarder la date d'envoi de l'avis d'échéance avant de répondre au client. À l'inverse, un professionnel ne bénéficie pas de ce filet : pour lui, le préavis manqué est en général définitif jusqu'à l'échéance suivante.

La méthode du cabinet, étape par étape

1. Saisir l'échéance et le préavis réels de chaque contrat. Lus aux conditions particulières, surtout pour les risques professionnels où le contrat peut déroger.
2. Calculer la date limite d'expédition, pas la date d'échéance : c'est elle que le chargé de clientèle doit voir dans le dossier.
3. Ouvrir la revue avant la date limite, pour laisser au client le temps de décider et au cabinet celui de consulter le marché. Une revue lancée après la date limite ne sert plus qu'à l'échéance suivante.
4. Transmettre sans attendre toute demande de résiliation reçue, par un mode prévu à l'article L. 113-14 ou au contrat, et garder la preuve d'expédition.
5. Exiger la confirmation écrite de réception de l'assureur et la classer au dossier client.
6. Traiter la résiliation à l'initiative de l'assureur comme une urgence de placement : pour un professionnel, il reste au mieux deux mois pour retrouver un assureur ; pour une collectivité, six mois, ce qui est rarement de trop pour une consultation, comme l'explique notre article sur les marchés publics d'assurance.

Exemples de messages WhatsApp

Le message de revue part avant la date limite et la donne explicitement. Pour un contrat professionnel :

Bonjour {prenom}, votre contrat {contrat} arrive à échéance le {date_echeance}. Si vous souhaitez le modifier, le remettre en concurrence ou le résilier, la demande doit partir chez l'assureur au plus tard le {date_limite}. Pouvons-nous faire le point cette semaine ? Je vous propose {creneau}.

Quand un client écrit pour résilier, la réponse confirme la réception sans promettre l'effet, puis annonce la transmission :

Bonjour {prenom}, bien reçu votre demande de résiliation du contrat {contrat}. Nous la transmettons aujourd'hui à {assureur} et vous enverrons la confirmation écrite de l'assureur dès réception. La date de fin vous sera indiquée par l'assureur.

Quand l'assureur a résilié un contrat professionnel :

Bonjour {prenom}, {assureur} nous informe qu'il met fin au contrat {contrat} à l'échéance du {date_echeance}. Vous restez couvert jusqu'à cette date. Nous lançons dès maintenant la recherche d'un nouvel assureur : pouvez-vous nous envoyer {documents} ?

Pour l'annonce classique d'un renouvellement, notre modèle d'annonce de renouvellement propose plusieurs tons.

Les pièges fréquents

• Compter les deux mois à partir de la réception au cabinet au lieu de la date d'expédition à l'assureur.
• Appliquer la règle des deux mois à un contrat professionnel qui prévoit une durée ferme ou un préavis plus long.
• Dire à un client professionnel qu'il peut résilier à tout moment : la résiliation infra-annuelle vise des contrats de particuliers.
• Invoquer l'article L113-12 pour un contrat d'assurance vie, qu'il exclut expressément.
• Laisser la confirmation de l'assureur dans une messagerie personnelle : le jour d'un litige sur la date, le cabinet ne la retrouve plus.

Où ORIS aide, et où il s'arrête

ORIS ne notifie rien à un assureur et ne calcule pas de date légale à la place du cabinet. Il organise la partie WhatsApp : les demandes des clients arrivent dans une inbox partagée, rattachées à la fiche du client, au lieu de dormir sur le téléphone d'un collaborateur absent. Les échéances importées par CSV avec les contrats alimentent un lifecycle trigger de type renewal reminder, qui déclenche un message à partir d'un template Meta approuvé un nombre de jours choisi avant le renouvellement ; le cabinet règle ce nombre sur sa propre date limite. Quand un client répond qu'il veut partir, l'IA classe la réponse comme un risque de résiliation, fait monter le risk score et remonte le dossier dans Opportunities & Risks pour qu'un humain le traite. Les clients et les opportunités restent exportables en CSV.

D'autres articles sur le cadre réglementaire du courtage sont réunis dans la rubrique conformité.

Questions fréquentes

Que dit l'article L113-12 du Code des assurances ?

Il fixe la résiliation annuelle : la police définit la durée et les conditions de résiliation, l'assuré peut résilier après un an en notifiant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance, et l'assureur dispose d'un droit symétrique dont la forme dépend du profil du client. L'assurance vie est exclue.

L'assuré doit-il encore envoyer une lettre recommandée ?

Non. Il notifie dans les conditions de l'article L. 113-14 : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, mode de souscription à distance ou moyen prévu au contrat. La lettre recommandée reste exigée de l'assureur qui résilie le contrat d'un particulier.

Quel préavis pour l'assureur qui résilie le contrat d'une collectivité ?

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'assureur doit notifier la résiliation à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités au moins six mois avant l'échéance, contre deux mois dans le régime général.

Un contrat professionnel peut-il déroger au préavis de deux mois ?

Oui. L'article admet des dérogations à la résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Une police d'entreprise peut donc prévoir une durée ferme ou un autre préavis : il faut le lire dans les conditions particulières.

Un message WhatsApp envoyé au courtier vaut-il résiliation ?

Pas automatiquement. Il vaut résiliation s'il emprunte un mode admis par l'article L. 113-14 ou par le contrat et parvient à l'assureur ou à son représentant. Le courtier, mandataire du client, doit le transmettre sans délai et garder la preuve d'expédition et la confirmation de réception.