Code des assurances CIMA : ce que chaque livre impose au courtier, et les articles à connaître par cœur

Sommaire

1. Comment le Code CIMA est construit
2. Livre I : les quatre articles que vos clients vous feront expliquer
3. Livre V : le statut du cabinet en six obligations
4. Du texte à la conversation client : une table de correspondance
5. Exemples de messages WhatsApp conformes à la lettre du Code
6. Les pièges fréquents
7. Organiser le cabinet autour du Code
8. Questions fréquentes

Le Code CIMA est le code des assurances commun aux États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances : il s'applique tel quel au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun, au Gabon, au Bénin, au Togo, au Burkina, au Mali, au Niger, au Congo, au Tchad, en Centrafrique, en Guinée équatoriale et aux Comores. Il est annexé au Traité signé à Yaoundé en 1992 et il fixe, pour toute la zone, les règles du contrat d'assurance, les assurances obligatoires, le régime des compagnies et celui des intermédiaires. Pour un courtier, deux livres comptent au quotidien : le livre I, qui gouverne la relation avec l'assuré (prime, échéance, résiliation, prescription), et le livre V, qui gouverne le cabinet lui-même (autorisation, garanties, encaissement, commissions, reporting). Voici la carte du Code et les articles qui reviennent dans les conversations avec les clients.

Comment le Code CIMA est construit

La version consolidée publiée en ligne par la CIMA (intitulée « Code CIMA 2019 ») se découpe en livres, eux-mêmes divisés en titres, chapitres et articles. La numérotation suit les livres : les articles du livre I commencent à 1, ceux du livre III à 300, ceux du livre V à 500.

Livre	Intitulé officiel	Ce qui concerne le courtier
Livre I	Le contrat	Paiement de la prime, avis d'échéance, résiliation, déclarations du risque, prescription, assurances de personnes et de groupe. C'est le livre que l'on explique aux clients.
Livre II	Les assurances obligatoires	Responsabilité civile automobile (personnes assujetties, étendue, contrôle, indemnisation des victimes) et assurance des facultés à l'importation.
Livre III	Les entreprises	Agrément et contrôle des compagnies, sanctions, tarifs et frais d'acquisition. Le courtier le consulte pour vérifier qu'il place chez un assureur agréé pour la branche.
Livre IV	Règles comptables applicables aux organismes d'assurance	Concerne d'abord les compagnies ; utile pour comprendre leurs demandes de rapprochement.
Livre V	Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation	Tout le statut du cabinet : honorabilité, capacité, garantie financière, autorisation, responsabilité civile professionnelle, encaissement, commissions, bordereaux, compte rendu annuel.
Livre VI	Organismes particuliers d'assurance	Le fonds de garantie automobile, qui intervient quand le responsable d'un accident n'est pas assuré ou pas identifié.
Livre VIII	Réassurance	Utile pour les grands risques d'entreprise.

La micro-assurance fait l'objet d'un règlement adopté en 2012 et rattaché au Code comme livre VII ; elle n'apparaît pas dans le sommaire de cette version en ligne. Le Code évolue par décisions du Conseil des ministres, mentionnées sous chaque article modifié. Deux textes récents se lisent à côté du Code sans y être fondus : le règlement sur la lutte contre le blanchiment et le règlement de 2024 sur la distribution par voie numérique.

Livre I : les quatre articles que vos clients vous feront expliquer

1. Article 13, paiement de la prime. La prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime, et il est interdit aux compagnies de souscrire ou de renouveler un contrat dont la prime n'est pas payée. Seule dérogation : un délai maximum de soixante jours pour les risques dont la prime dépasse quatre-vingts fois le SMIG annuel du pays, hors automobile, maladie et marchandises transportées, avec un engagement exprès de payer signé par le souscripteur. L'assurance vie n'est pas concernée. Le détail et ses pièges sont dans notre article sur la dérogation de 60 jours pour les entreprises.
2. Article 14, avis d'échéance. Pour les contrats à tacite reconduction, l'assureur doit aviser l'assuré au moins 45 jours à l'avance de la date d'échéance et du montant, par lettre avec accusé de réception ou décharge, en rappelant que le contrat sera résilié de plein droit si la prime n'est pas payée. Nous avons décrit comment organiser le cabinet autour de ces 45 jours.
3. Article 21, résiliation. L'assuré, comme l'assureur, peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l'échéance ; ce droit doit être rappelé dans chaque police. L'assuré qui laisse le contrat tomber pour non-paiement sans avoir résilié peut devoir des dommages-intérêts fixés à 25 % de la prime nette de renouvellement — sauf si l'assureur n'a pas envoyé l'avis de l'article 14. Des dérogations existent pour la maladie individuelle, la construction et les risques autres que ceux des particuliers.
4. Article 28, prescription. Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans à compter de l'événement, portés à dix ans en assurance vie et, pour les accidents de personnes, quand les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. C'est la durée minimale pendant laquelle un dossier client doit rester retrouvable, messages compris.

Livre V : le statut du cabinet en six obligations

Le livre V s'ouvre sur une définition large : l'article 500 qualifie de présentation d'une opération d'assurance le fait de solliciter ou de recueillir une souscription, ou d'exposer oralement ou par écrit les conditions de garantie d'un contrat. Une conversation WhatsApp où un collaborateur détaille une garantie à un prospect est donc une présentation au sens du Code, avec les conditions de capacité qui vont avec. À partir de là, six blocs d'obligations :

Obligation	Articles	Ce que cela donne au cabinet
Autorisation du ministre de l'État d'exercice	530 à 536	Dossier, liste publique des courtiers, caducité en cas d'inactivité. Détaillé dans notre guide de l'agrément de courtier CIMA.
Garantie financière	524 à 528	Au moins 10 000 000 FCFA et au moins le double de la moyenne mensuelle des fonds perçus sur les douze derniers mois (article 525).
Responsabilité civile professionnelle	537 à 539	Contrat obligatoire, attestation annuelle.
Mentions sur les documents	522, 523, 540	Nom de l'intermédiaire sur l'exemplaire du contrat remis au client ; « courtier d'assurances » ou « société de courtage d'assurances » en en-tête de toute correspondance ou publicité, avec le nom de la compagnie quand on expose les conditions d'un contrat.
Encaissement et reversement des primes	541 à 543	Voir ci-dessous : c'est le bloc le plus sanctionné.
Commissions, bordereaux et reporting	544, 548 à 560	Commissions payées dans les trente jours suivant la remise des primes ; bordereaux d'émission, d'annulation, d'encaissement, de reversement, d'arriérés, de sinistres et de recours ; compte rendu annuel au ministre au plus tard le 1er août.

L'encaissement : ce que le Code permet vraiment

L'article 541 part d'une interdiction : l'intermédiaire ne doit ni encaisser de primes, ni recevoir de chèques libellés à son ordre. L'exception couvre les paiements en espèces n'excédant pas un million de francs CFA par police et les chèques libellés à l'ordre de l'assureur. Le même article interdit de retenir sa commission sur la prime encaissée : on reverse la prime entière, la commission revient ensuite. L'article 542 impose de reverser les primes encaissées sous trente jours avec un bordereau justificatif, faute de quoi les sommes produisent intérêt de plein droit au double du taux d'escompte. L'article 543 interdit de délivrer une note de couverture sans mandat exprès de la compagnie.

Symétriquement, l'article 544 protège le cabinet : les commissions doivent être payées dans les trente jours suivant la remise des primes, avec les mêmes intérêts de retard, et c'est le ministre en charge des assurances qui fixe les taux minima et maxima de rémunération des intermédiaires. Le suivi pratique de ces flux, compagnie par compagnie, est l'objet de notre article sur les bordereaux et le compte courant.

L'article 545 sanctionne d'amendes l'exercice sans autorisation, le placement auprès d'une entreprise non agréée dans la branche et les infractions aux règles d'encaissement et de commissions ; lisez les montants dans la version en vigueur plutôt que dans un résumé.

Du texte à la conversation client : une table de correspondance

Le Code ne parle pas de WhatsApp, mais il fixe ce que le courtier peut dire, et à quel moment.

Situation	Article	Ce que le cabinet fait
Le client veut être couvert « dès aujourd'hui, je paie la semaine prochaine »	13	Rappeler que la garantie ne prend effet qu'au paiement ; pas d'attestation ni de note de couverture sans paiement et sans mandat.
Échéance d'un contrat reconduit tacitement	14	Vérifier que l'avis de la compagnie est parti ; doubler par un rappel du cabinet.
Le client veut changer d'assureur	21	Lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance ; sinon, risque de dommages-intérêts s'il laisse simplement tomber le contrat.
Le client paie en espèces à l'agence	541, 542	Respecter le plafond par police, délivrer un reçu, reverser sous trente jours avec bordereau.
Réclamation sur un sinistre ancien	28	Retrouver la date de l'événement et de la connaissance du sinistre ; le délai de prescription en dépend.

Exemples de messages WhatsApp conformes à la lettre du Code

Ces messages ne remplacent pas les écrits exigés par le Code (lettre recommandée pour la résiliation, avis de l'assureur pour l'échéance) : ils les complètent et laissent une trace datée de ce qui a été dit.

Rappel d'échéance, en complément de l'avis de la compagnie :
« Bonjour {prenom}, votre contrat {branche} arrive à échéance le {date}. La compagnie vous a adressé son avis d'échéance ; le montant à régler est de {montant}. Sans paiement, le contrat sera résilié de plein droit. Souhaitez-vous que nous vérifiions ensemble vos garanties avant de renouveler ? {cabinet}, courtier d'assurances »

Client qui veut résilier :
« Bonjour {prenom}, bien noté. Pour résilier à l'échéance du {date}, le Code CIMA impose une lettre recommandée adressée à la compagnie au moins deux mois avant cette date. Nous pouvons vous préparer le modèle aujourd'hui. Si le contrat tombe seulement faute de paiement, la compagnie peut réclamer une indemnité : mieux vaut résilier dans les formes. »

Demande de couverture immédiate sans paiement :
« Bonjour {prenom}, nous comprenons l'urgence. La garantie ne démarre qu'au paiement de la prime : c'est une règle du Code CIMA, la compagnie ne peut pas émettre le contrat avant. Dès réception de votre règlement, nous vous transmettons l'attestation. »

Les pièges fréquents

• Citer le Code de mémoire. Plusieurs articles ont été modifiés à plusieurs reprises ; un délai appris il y a quelques années peut avoir changé. Renvoyez toujours à la version en ligne de la CIMA et à la date de modification indiquée sous l'article.
• Oublier que le Code est commun mais que l'administration est nationale. L'autorisation, la liste des courtiers, les taux de commission et le compte rendu annuel relèvent du ministre de chaque État : un cabinet présent dans deux pays gère deux dossiers.
• Traiter WhatsApp comme un canal hors du Code. Exposer une garantie par message est une présentation d'opération (article 500), et les mentions de l'article 523 visent toute correspondance.
• Compenser commission et prime. Retenir sa commission sur une prime encaissée est interdit par l'article 541, même quand la compagnie tarde à payer.

Organiser le cabinet autour du Code

Les obligations du livre I sont des dates : échéance, préavis de résiliation, prescription. Celles du livre V sont des flux : primes reçues, reversées, commissions dues. Dans les deux cas, ce qui protège le cabinet, c'est de pouvoir montrer qui a été prévenu, quand, et de quoi. Dans ORIS, les dates de renouvellement portées par chaque police alimentent des rappels (lifecycle triggers de type renewal reminder), les campagnes partent de templates approuvés par Meta et seulement vers les clients qui ont donné leur accord WhatsApp, et l'historique des conversations reste rattaché au client dans l'inbox partagée. D'autres repères réglementaires sont réunis dans la rubrique conformité.

Questions fréquentes

Le Code CIMA s'applique-t-il de la même façon dans tous les pays de la zone ?

Le texte est commun et s'applique directement dans chaque État membre, mais son administration est nationale : la direction des assurances de chaque pays instruit les autorisations de courtier, tient la liste des intermédiaires et reçoit leur compte rendu annuel. Le contrôle des compagnies relève, lui, de la Commission régionale de contrôle des assurances.

Où lire la version à jour du Code CIMA ?

Sur le site de la CIMA, qui publie le Code article par article avec les décisions du Conseil des ministres qui ont modifié chacun. C'est la référence à citer ; un PDF ancien peut être dépassé.

Un courtier peut-il encaisser les primes de ses clients par mobile money ?

L'article 541 n'autorise l'intermédiaire à encaisser que des espèces sous un plafond par police et des chèques à l'ordre de l'assureur ; il ne mentionne pas le mobile money. Faites valider par écrit par chaque compagnie le mode de paiement retenu, et privilégiez un paiement sur un compte de la compagnie quand il existe, en gardant la preuve de la transaction dans le dossier du client.

Le Code CIMA fixe-t-il les taux de commission des courtiers ?

Non, pas directement. L'article 544 confie au ministre en charge des assurances de chaque État le soin de fixer les taux minima et maxima de rémunération des intermédiaires, et impose à la compagnie de payer les commissions dans les trente jours suivant la remise des primes. Les taux applicables se vérifient donc pays par pays.