Intermédiaire d'assurance en zone CIMA : courtier, agent général ou mandataire, qui répond de quoi

Sommaire

1. Ce que le Code appelle « présenter » une opération d'assurance
2. Les quatre catégories de l'article 501
3. Courtier ou agent général : la différence qui compte pour le client
4. Ceux qui présentent de l'assurance sans être intermédiaires au sens de l'article 501
5. Dire clairement à son client qui l'on est, y compris sur WhatsApp
6. Les pièges les plus fréquents
7. Garder la trace de qui a dit quoi
8. Questions fréquentes

En zone CIMA, un intermédiaire d'assurance est une personne autorisée par le Code des assurances à présenter des opérations d'assurance pour le compte d'une compagnie : courtier ou société de courtage agréé, agent général titulaire d'un mandat, salarié commis à cet effet, ou mandataire non salarié rémunéré à la commission. Personne d'autre ne peut le faire, sauf les quelques dérogations que le Code énumère lui-même. Et « présenter », au sens du Code, va très loin : exposer les garanties d'un contrat à un prospect, y compris dans un message WhatsApp, en fait déjà partie.

La question n'est pas académique. Selon la catégorie, l'intermédiaire ne travaille pas pour la même personne, ne fournit pas les mêmes garanties et ne fait pas peser sa faute sur le même patrimoine. Un client qui ne sait pas à qui il parle, et un cabinet qui ne sait pas l'expliquer, se retrouvent en difficulté le jour d'un sinistre contesté. Voici la lecture utile du livre V du Code CIMA, commun aux quatorze États membres.

Ce que le Code appelle « présenter » une opération d'assurance

Tout part de l'article 500 : est une présentation le fait de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel, en vue de cette souscription, les conditions de garantie. Trois conséquences pratiques :

• Le canal n'entre pas en ligne de compte. Un vocal, un message, un PDF de conditions envoyé dans une conversation : c'est de l'exposé « oral ou écrit ».
• La personne compte plus que son titre. Un gestionnaire de back-office qui détaille une garantie à un prospect présente une opération, même si sa fiche de poste parle d'administration.
• La liste des personnes habilitées est limitative. L'article 507 interdit la présentation par toute personne étrangère aux catégories de l'article 501, hors des cas prévus aux articles 502 à 504.

Les quatre catégories de l'article 501

L'article 501 dresse la liste. Le tableau ci-dessous la croise avec les autres articles du livre V qui changent la vie de chaque catégorie.

Catégorie	Pour qui elle travaille	Titre d'exercice	Garantie financière (art. 524)	Qui répond de ses fautes
Courtier, société de courtage (501, 1°)	Un professionnel indépendant des compagnies, commerçant au sens de l'article 531, qui choisit l'assureur avec et pour son client	Agrément du ministre en charge des assurances de l'État d'exercice et inscription sur sa liste (art. 530)	Oui	Le cabinet lui-même, couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire (art. 537)
Agent général (501, 2°)	L'entreprise d'assurance qui lui a confié un mandat	Mandat d'agent général, ou fonctions d'agent général à titre provisoire pendant deux ans au plus, non renouvelables	Oui	La compagnie mandante, civilement responsable de ses mandataires (art. 505)
Salarié commis à cet effet (501, 3°)	Son employeur : une compagnie, ou un courtier	Déclaration par l'employeur et carte professionnelle	Non	L'employeur (art. 505)
Mandataire non salarié à la commission (501, 4°)	Son mandant	Déclaration par le mandant et carte professionnelle	Non	Le mandant (art. 505)

Deux remarques. D'abord, l'article 505 joue « nonobstant toute convention contraire » : une clause d'un contrat d'apporteur qui prétend mettre ses fautes à sa seule charge ne protège pas le cabinet vis-à-vis du client. Ensuite, la déclaration au ministre concerne toute personne physique des quatre catégories avant qu'elle ne présente la moindre opération (article 517). Le détail du dossier d'un commercial ou d'un apporteur est traité dans notre article sur le recrutement d'un commercial ou d'un mandataire ; celui du courtier dans notre guide de l'agrément de courtier CIMA.

Courtier ou agent général : la différence qui compte pour le client

Vu du client, les deux se ressemblent : un bureau, un interlocuteur, un contrat qui porte le nom de l'intermédiaire (l'article 522 impose qu'il figure sur l'exemplaire remis au souscripteur). Juridiquement, ils ne se tiennent pas du même côté.

L'agent général représente une compagnie

Son mandat le lie à l'entreprise d'assurance. Ce contrat, conclu sans durée déterminée, peut cesser par la volonté d'une des parties, avec d'éventuels dommages-intérêts (article 529). Quand l'agent commet une faute dans la présentation d'un contrat, c'est la compagnie qui en répond civilement. Pour le client, c'est une sécurité ; pour la relation, cela veut dire que l'agent propose les produits de sa compagnie.

Le courtier travaille avec le marché

Le courtier n'est le mandataire d'aucune compagnie en particulier : il consulte, compare et place le risque auprès de l'assureur qui convient. En contrepartie, il porte seul sa responsabilité professionnelle, d'où les deux garanties que le Code lui impose :

• Une garantie financière, par caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie agréée. L'article 525 en fixe le plancher à 10 000 000 francs CFA, et au moins au double du montant moyen mensuel des fonds perçus sur les douze derniers mois. Elle protège les clients et les compagnies si le cabinet ne reverse pas ce qu'il a reçu.
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'article 538 fixe le minimum à 10 millions de francs CFA par sinistre et par année, avec une franchise qui ne peut dépasser 20 % des indemnités dues et qui n'est pas opposable aux victimes.

Le Code ajoute une interdiction qui surprend encore des clients : le courtier ne peut pas délivrer de note de couverture sans mandat exprès de la compagnie (article 543). « Vous êtes couvert dès maintenant » n'est donc pas une phrase qu'un courtier peut écrire de sa propre autorité.

Ce qui est commun à tous

L'encaissement des primes est encadré pour tous les intermédiaires : interdiction de principe, sauf espèces jusqu'à un million de francs CFA par police et chèques à l'ordre de l'assureur, sans retenue de commission sur la prime (article 541), reversement à l'assureur dans les 30 jours avec bordereau (article 542).

Ceux qui présentent de l'assurance sans être intermédiaires au sens de l'article 501

Les articles 502 à 504 ouvrent des portes étroites, à connaître parce que ce sont souvent des concurrents directs :

1. Le personnel salarié d'une compagnie, d'un courtier ou d'un agent général, au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit les conditions de capacité des courtiers ou agents généraux (article 502).
2. Les guichets des banques, établissements financiers, institutions de microfinance agréées, caisses d'épargne et de la poste, à condition que la personne qui présente l'opération soit titulaire de la carte professionnelle (article 503). C'est le terrain de la bancassurance face au courtier.
3. Le prêteur pour l'assurance décès-invalidité adossée à un prêt, les courtiers de fret pour le transport fluvial de marchandises, les agences de voyages pour l'assistance (article 503).
4. Le souscripteur d'un contrat de groupe, ses préposés ou les personnes désignées au contrat, pour les adhésions à ce contrat (article 504).

En dehors de ces cas, une personne qui « place de l'assurance » sans statut, même payée de façon informelle, présente illégalement des opérations, et la compagnie qui accepte ses affaires s'expose elle aussi : l'article 530 interdit de souscrire par l'intermédiaire de courtiers non autorisés.

Dire clairement à son client qui l'on est, y compris sur WhatsApp

Les mentions sur les documents ne sont pas une formalité. Pour un courtier, tout document à usage professionnel doit porter la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 524 et 538 du Code des assurances » (article 540), et sa correspondance doit porter en en-tête son nom suivi de « courtier d'assurances » ou « société de courtage d'assurances » (article 523). Les autres intermédiaires indiquent leur nom, leur qualité et la compagnie concernée. Le Code ne cite pas les messageries ; par prudence, reprenez ces mentions dans la description du profil WhatsApp Business du cabinet et sur chaque document envoyé en pièce jointe.

Trois messages qui posent le statut sans jargon, à intégrer dans votre parcours d'accueil d'un nouveau client :

Premier contact d'un prospect :
« Bonjour {prenom}, ici {cabinet}, société de courtage d'assurances agréée. Nous ne dépendons d'aucune compagnie : nous consultons plusieurs assureurs pour votre {branche} et nous vous présentons les offres côte à côte. Pouvez-vous nous envoyer votre carte grise et votre attestation actuelle ? »

Le client demande s'il est couvert avant paiement :
« Bonjour {prenom}, la garantie démarre quand la compagnie {compagnie} a émis le contrat ou l'attestation. Nous ne pouvons pas vous confirmer une couverture avant cela. Dès que nous la recevons, nous vous l'envoyons ici. »

Le client compare avec l'agent d'une compagnie :
« Bonne question {prenom}. L'agent général représente sa compagnie et propose ses produits ; en tant que courtier, nous travaillons pour vous et comparons plusieurs assureurs. Dans les deux cas, le contrat est signé avec la compagnie et c'est elle qui indemnise. »

Les pièges les plus fréquents

• Le gestionnaire qui conseille sans carte. Il répond à un prospect sur WhatsApp, détaille une garantie : c'est une présentation au sens de l'article 500. Soit il est déclaré, soit il transmet à une personne habilitée.
• L'apporteur qui se présente comme « courtier ». Un mandataire non salarié n'a ni agrément ni garantie financière ; le laisser utiliser la dénomination du cabinet sans cadre écrit, c'est engager le cabinet sur ses écrits.
• Le cabinet qui opère dans un État voisin. Le Code est commun, l'agrément est national : la liste des courtiers est tenue par le ministre de chaque État.
• La garantie financière oubliée à la reconduction. L'engagement de caution est annuel et révisé chaque année ; un cabinet dont l'activité a crû doit vérifier que le montant suit.

Garder la trace de qui a dit quoi

Puisque la responsabilité suit la personne qui présente, le cabinet doit pouvoir retrouver qui a écrit quoi au client et quand. Une inbox partagée sur le numéro du cabinet le permet mieux que des conversations éparpillées sur des téléphones personnels. Dans ORIS, chaque utilisateur a son accès, les conversations restent rattachées à la fiche client, les journaux d'audit sont accessibles dans les paramètres de conformité, et les brouillons proposés par l'IA restent relus par un humain avant envoi. L'outil ne décide pas du statut de vos collaborateurs : il rend visible ce qu'ils écrivent en votre nom.

Questions fréquentes

Quelle est la définition légale d'un intermédiaire d'assurance en zone CIMA ?

Le Code CIMA ne donne pas une définition en une phrase : il définit la présentation d'une opération d'assurance (article 500) et réserve cette activité aux quatre catégories de l'article 501, courtiers, agents généraux, salariés commis à cet effet et mandataires non salariés à la commission, sous réserve des dérogations des articles 502 à 504.

Un courtier peut-il aussi être agent général ?

Le Code traite les deux statuts séparément, avec des régimes distincts pour l'autorisation et la responsabilité. Avant de cumuler, interrogez la direction des assurances de votre État et vérifiez la liste des incompatibilités de l'article 532 : le risque est de ne plus savoir, ni vous ni le client, pour le compte de qui vous agissez.

Qui indemnise le client si l'intermédiaire commet une faute ?

Pour un agent général, un salarié ou un mandataire, l'employeur ou le mandant en répond civilement en application de l'article 505. Pour un courtier, c'est le cabinet, couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, la garantie financière couvrant de son côté les fonds non reversés.

Ces règles valent-elles au Maroc ?

Non. Le Maroc ne fait pas partie de la zone CIMA : les intermédiaires y relèvent du code marocain des assurances et de l'ACAPS. Nous détaillons ce cadre dans notre article sur l'intermédiaire d'assurance au Maroc face à l'ACAPS.

Une banque qui vend de l'assurance est-elle un intermédiaire ?

Elle peut présenter des opérations d'assurance à ses guichets au titre de l'article 503, à condition que la personne qui les présente détienne la carte professionnelle. Elle n'est pas pour autant courtier : elle ne relève ni de l'agrément de l'article 530 ni de ses garanties propres.