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Courtiers d'assurance sur WhatsApp : ce qui change dans chaque pays

Chaque marché a son régulateur, sa loi de protection des données et ses habitudes de paiement des primes (prélèvement, mobile money, espèces). Ces fiches décrivent ce qui change pour un cabinet de courtage qui relance, renouvelle et suit ses clients sur WhatsApp dans chaque pays.

Par FCB.ai, équipe éditoriale ORISMis à jour le

Comment lire ces fiches

Avant d'utiliser WhatsApp avec les clients d'un pays, un cabinet de courtage doit répondre à trois questions. Chaque fiche y répond dans le même ordre, avec un lien vers le site officiel de l'autorité concernée :

  1. Qui agrée et contrôle les intermédiaires ? L'ORIAS et l'ACPR en France, la FCA au Royaume-Uni, la FSCA en Afrique du Sud, NAMFISA en Namibie, NBFIRA au Botswana, l'IRA au Kenya, la Direction des assurances de chaque État sous le contrôle régional de la CIMA en zone CIMA. C'est ce cadre qui fixe l'agrément, le devoir de conseil et la conservation des preuves, conversations comprises.
  2. Quelle loi protège les données des clients, et quelle autorité la fait appliquer ? Elle décide de la base légale des messages (le contrat pour une relance d'échéance, le consentement pour la prospection) et de la durée de conservation. Certains pays n'ont pas encore de loi générale en vigueur, comme la Namibie : la fiche le dit et indique la pratique prudente.
  3. Comment les primes sont-elles payées ? Prélèvement bancaire, debit order, mobile money ou espèces : c'est ce qui décide du contenu des relances et du risque d'impayé. En zone CIMA, l'article 13 du Code impose en plus le paiement de la prime avant la prise d'effet.

Pour commencer : l'Afrique du Sud, marché d'origine d'ORIS, et ses voisines la Namibie et le Botswana ; en Europe, la France et le Royaume-Uni ; en Afrique de l'Est, le Kenya ; en zone CIMA, le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le Cameroun.

Les règles changent : nouvelle loi sur les données au Botswana (2024) et au Cameroun (2024), entrée en vigueur de FIMA en Namibie (2026). Chaque fiche affiche sa date de mise à jour ; vérifiez toujours le texte en vigueur auprès du régulateur avant de décider.

Par où commencer : les parcours clés d'un cabinet

Afrique du Nord

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
AlgérieCSA · Commission de Supervision des Assurances (Ministère des Finances)Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 (modifiée par la loi 06-04)ANPDP (Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel)
MarocACAPS · Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance SocialeLoi n° 17-99 portant Code des assurancesCNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel)
TunisieCGA · Comité Général des Assurances (Ministère des Finances)Code des assurances (loi n° 92-24 du 9 mars 1992)INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles)

Afrique de l'Ouest

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
BéninDA · Direction des Assurances (DGAE, Ministère de l'Économie et des Finances)Code CIMAAPDP (Autorité de Protection des Données Personnelles)
Burkina FasoDA · Direction des Assurances (DGTCP, Ministère de l'Économie et des Finances)Code CIMA (+ obligation d'assurance locale des importations)CIL (Commission de l'Informatique et des Libertés)
Côte d'IvoireDA · Direction des Assurances (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget)Code CIMAARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC)
GhanaNIC · National Insurance CommissionInsurance Act 2021 (Act 1061)Data Protection Commission (DPC)
GuinéeBCRG · Banque Centrale de la République de Guinée (autorité de tutelle des assurances)Code des assurances (loi L/2016/034/AN)APDP prévue par la loi, en cours d'installation
MaliDGTCP · Division des Assurances (DGTCP, Ministère de l'Économie et des Finances)Code CIMAAPDP (Autorité de Protection des Données à caractère Personnel)
NigerDCA · Direction du Contrôle des Assurances (Ministère de l'Économie et des Finances)Code CIMAHAPDP (Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel)
NigeriaNAICOM · National Insurance CommissionNigerian Insurance Industry Reform Act 2025 (NIIRA), NCRIB Act 2003Nigeria Data Protection Commission (NDPC)
SénégalDA · Direction des Assurances (Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan)Code CIMA (+ loi 83-47 sur l'assurance des importations)CDP (Commission de protection des Données Personnelles)
TogoDA · Direction des Assurances (Ministère des Finances et du Budget)Code CIMAIPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel)

Afrique centrale

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
CamerounDNA · Direction Nationale des Assurances (Ministère des Finances)Code CIMAAPDP prévue par la loi, en cours d'installation
Congo-BrazzavilleDGIFN · Direction des Assurances (DGIFN, Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public)Code CIMACNPD prévue par la loi, installation en cours
GabonDNA · Direction Nationale des Assurances (Ministère de l'Économie et des Finances)Code CIMAAPDPVP (ex-CNPDCP)
République démocratique du CongoARCA · Autorité de Régulation et de Contrôle des AssurancesLoi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurancesAPD prévue par le Code du numérique (intérim assuré par l'ARPTC)
TchadDNA · Direction Nationale des Assurances (Ministère des Finances et du Budget)Code CIMAANSICE (Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique)

Afrique de l'Est

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
KenyaIRA · Insurance Regulatory AuthorityInsurance Act (Cap. 487), Insurance Regulations et Insurance (Market Conduct) Guidelines 2022Office of the Data Protection Commissioner (ODPC)
OugandaIRA · Insurance Regulatory Authority of UgandaInsurance Act 2017, Insurance (Intermediaries) Regulations 2021, Insurance (Bancassurance) Regulations 2017Personal Data Protection Office (PDPO, au sein de NITA-U)
RwandaBNR · National Bank of RwandaLoi n° 030/2021 du 30 juin 2021 régissant l'organisation de l'activité d'assuranceNational Cyber Security Authority (NCSA) — Data Protection and Privacy Office
TanzanieTIRA · Tanzania Insurance Regulatory AuthorityInsurance Act (Cap. 394, R.E. 2023), Insurance Regulations 2009, Bancassurance Regulations 2019, Microinsurance Regulations 2013Personal Data Protection Commission (PDPC)

Afrique australe

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
Afrique du SudFSCA · Financial Sector Conduct AuthorityFAIS Act 37 of 2002, Insurance Act 18 of 2017, Policyholder Protection Rules (COFI Bill déposé au Parlement en 2026)Information Regulator (South Africa)
AngolaARSEG · Agência Angolana de Regulação e Supervisão de SegurosLei 1/00 (Lei Geral da Actividade Seguradora) et Lei 6/24 du 3 juin 2024 sur la médiation et le courtageAgência de Protecção de Dados (APD)
BotswanaNBFIRA · Non-Bank Financial Institutions Regulatory AuthorityInsurance Industry Act 2015 et règlements (en vigueur depuis le 17 mai 2019), NBFIRA Act 2006Information and Data Protection Commission (IDPC)
EswatiniFSRA · Financial Services Regulatory AuthorityInsurance Act 2005, FSRA Act 2010, Reinsurance Act 2023Eswatini Data Protection Authority (EDPA, au sein de l'ESCCOM)
LesothoCBL · Central Bank of Lesotho (Insurance Supervision)Insurance Act 2014 (Act 12 of 2014) et Insurance (Licensing of Insurance Intermediaries) RegulationsData Protection Commission (prévue par la loi, pas encore opérationnelle / provided for, not yet operational)
MozambiqueISSM · Instituto de Supervisão de Seguros de MoçambiqueRegime Jurídico dos Seguros (Decreto-Lei 1/2010, remplacé par un nouveau régime approuvé en 2026 sous la Lei 6/2025)Aucune autorité à ce jour (ANPD proposée) / no authority yet (ANPD proposed)
NamibieNAMFISA · Namibia Financial Institutions Supervisory AuthorityFinancial Institutions and Markets Act 2 of 2021 (FIMA) et NAMFISA Act 3 of 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2026Aucune autorité désignée à ce jour / no authority designated yet
ZambiePIA · Pensions and Insurance AuthorityInsurance Act No. 38 of 2021 et Insurance (General) Regulations 2022Office of the Data Protection Commissioner (OPDC)
ZimbabweIPEC · Insurance and Pensions CommissionInsurance Act [Chapter 24:07], IPEC Act [Chapter 24:21] modifié par l'IPEC Amendment Act 2026, SI 44 of 2026POTRAZ (Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe), autorité de protection des données

Océan Indien

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
MadagascarCSBF · Commission de Supervision Bancaire et FinancièreLoi n° 2020-005 sur les assurancesCMIL prévue par la loi, en cours d'installation
MauriceFSC · Financial Services Commission MauritiusInsurance Act 2005, Financial Services Act 2007, règles FSC sur les intermédiairesData Protection Office (DPO)

Europe de l'Ouest

PaysAutorité de contrôle (site officiel)Cadre assuranceProtection des données
BelgiqueFSMA · Autorité des services et marchés financiersLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances (DDA transposée en 2018)APD / GBA (Autorité de protection des données)
FranceACPR · Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode des assurances (livre V, DDA transposée par l'ordonnance n° 2018-361)CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
LuxembourgCAA · Commissariat aux AssurancesLoi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurancesCNPD (Commission nationale pour la protection des données)
SuisseFINMA · Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersLSA (loi sur la surveillance des assurances, révisée au 1er janvier 2024) et LCA (loi sur le contrat d'assurance)PFPDT / FDPIC (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)
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