Article L113-15-1 du Code des assurances : l'avis d'échéance et la date limite de résiliation, côté courtier

Sommaire

1. Ce que dit l'article L113-15-1, en quatre règles
2. Le tableau des quatre situations
3. Qui envoie l'avis, et pourquoi le courtier est concerné
4. Le protocole du cabinet, étape par étape
5. Exemples de messages WhatsApp
6. Les pièges fréquents
7. Où ORIS aide, et où il s'arrête
8. Questions fréquentes

L'article L113-15-1 du Code des assurances oblige à rappeler, avec chaque avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle un particulier peut dénoncer son contrat à tacite reconduction. Si l'avis part moins de quinze jours avant cette date, ou après, l'assuré dispose de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis pour refuser la reconduction ; si le rappel manque, il peut résilier sans pénalités à tout moment après la reconduction. Pour un cabinet de courtage, ce texte décide si une demande de résiliation tardive est recevable, et il transforme chaque avis d'échéance en pièce à conserver.

Ce que dit l'article L113-15-1, en quatre règles

Le texte, souvent appelé « loi Chatel » pour l'assurance, est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1^er décembre 2020 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019) et se lit sur Légifrance. On peut le ramener à quatre règles.

1. Le rappel de la date limite. Pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite de dénonciation doit figurer avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
2. L'avis tardif ouvre un délai de vingt jours. Quand l'avis est adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, l'assuré en est informé avec l'avis et dispose de vingt jours suivant la date d'envoi pour dénoncer la reconduction.
3. L'information absente ouvre la résiliation à tout moment. Si le rappel n'a pas été fait conformément au texte, l'assuré peut mettre fin au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la reconduction, par lettre, autre support durable ou un mode prévu à l'article L. 113-14. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi ou de la notification.
4. Le remboursement du trop-perçu. L'assuré ne doit la prime que pour la période pendant laquelle le risque a couru. L'assureur rembourse le reste dans un délai de trente jours ; au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Le texte ne s'applique ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe relevant de l'article L. 141-1. Il ne vise pas non plus les contrats souscrits pour une activité professionnelle : une multirisque d'entreprise ou une flotte n'en bénéficie pas.

Le tableau des quatre situations

Situation de l'avis d'échéance	Ce que peut faire l'assuré	Ce que le cabinet vérifie
Envoyé au moins quinze jours avant la date limite, date limite rappelée	Dénoncer avant la date limite fixée par le contrat ; ensuite, le contrat est reconduit	La date d'envoi de l'avis et la mention de la date limite
Envoyé moins de quinze jours avant la date limite	Vingt jours à compter de l'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction	Que l'avis informe bien l'assuré de ce délai de vingt jours
Envoyé après la date limite	Même délai de vingt jours à compter de l'envoi	La date d'envoi réelle, pas la date d'émission du document
Date limite non rappelée, ou information non conforme	Résilier sans pénalités à tout moment après la reconduction ; effet le lendemain de l'envoi	Le contenu exact de l'avis, puis le remboursement de la part de prime non courue

La date limite elle-même ne vient pas de l'article L113-15-1 : elle découle du préavis prévu par la police et, à défaut d'autre règle, de l'article L113-12, traité dans notre article sur la résiliation annuelle lue par un cabinet de courtage. L'article L113-15, juste avant, impose de mentionner la durée du contrat en caractères très apparents et de préciser que la tacite reconduction ne peut excéder une année (texte sur Légifrance).

Qui envoie l'avis, et pourquoi le courtier est concerné

Le texte vise l'avis d'échéance, sans désigner celui qui le fabrique. Dans beaucoup de dossiers, c'est la compagnie qui l'émet. Mais quand la convention de courtage confie au cabinet l'émission des appels de prime ou l'encaissement, c'est le document du cabinet qui doit porter la date limite, et c'est sa date d'envoi qui fait courir le délai. Même quand la compagnie émet l'avis, le cabinet reçoit les demandes du client et doit savoir, dossier par dossier, laquelle des quatre situations s'applique.

Trois questions à régler par écrit avec chaque partenaire :

• Qui émet l'avis d'échéance des contrats de particuliers à tacite reconduction ?
• Comment le cabinet connaît-il la date d'envoi réelle, et où retrouve-t-il une copie de l'avis ?
• Qui rembourse la part de prime non courue quand le cabinet a encaissé, et dans quel délai la compagnie transmet-elle le montant ?

Le protocole du cabinet, étape par étape

1. Identifier les contrats concernés. Particuliers, tacite reconduction, hors vie et hors contrats de groupe. Un contrat professionnel suit seulement son préavis contractuel.
2. Calculer et saisir la date limite de dénonciation de chaque contrat, à partir du préavis des conditions particulières.
3. Contrôler l'avis avant envoi quand le cabinet l'émet : date limite rappelée, et mention du délai de vingt jours si l'envoi intervient moins de quinze jours avant la date limite ou après.
4. Garder la preuve de la date d'envoi et une copie de l'avis tel qu'il est parti. C'est la seule pièce qui permet de répondre à un client qui conteste.
5. Qualifier chaque demande de résiliation reçue après la date limite : avis conforme et délai épuisé, avis tardif et délai de vingt jours en cours, ou information manquante et résiliation possible à tout moment.
6. Transmettre sans attendre la demande à l'assureur par un mode admis par l'article L. 113-14, puis suivre le remboursement de la part de prime non courue.

Pour l'auto, l'habitation, les contrats affinitaires et la complémentaire santé, la résiliation à tout moment après un an de l'article L113-15-2 se superpose à ce mécanisme : la marche à suivre est détaillée dans notre procédure de résiliation infra-annuelle côté courtier.

Exemples de messages WhatsApp

Le message de relance accompagne l'avis et répète la date limite, sans remplacer l'avis lui-même :

Bonjour {prenom}, votre avis d'échéance {contrat} est parti le {date_avis}. Pour refuser la reconduction, il faut nous l'écrire avant le {date_limite}. Un échange sur vos garanties vous serait utile d'ici là ?

Quand un client demande à résilier après la date limite et que l'avis était tardif :

Bonjour {prenom}, merci pour votre message. L'avis d'échéance vous a été adressé le {date_avis}, soit après la date limite : la loi vous laisse jusqu'au {date_fin_delai} pour refuser la reconduction. Votre demande part ce jour chez {assureur} ; sa réponse vous sera relayée ici.

Quand l'avis était conforme et le délai écoulé, le message reste factuel et ouvre la suite :

Bonjour {prenom}, le contrat {contrat} s'est renouvelé le {date_echeance}, l'avis indiquant bien la date limite du {date_limite}. Il existe peut-être un autre motif de sortie selon ce type de contrat : nous vérifions et revenons vers vous.

Un modèle d'annonce de renouvellement existe aussi pour présenter les nouvelles conditions tarifaires.

Les pièges fréquents

• Refuser une demande tardive sans relire l'avis : sans mention de la date limite, le client garde la main après la reconduction.
• Prendre la date imprimée sur le document pour sa date d'envoi : seul l'envoi déclenche les vingt jours.
• Étendre la protection à une RC d'entreprise, à un contrat vie ou à un contrat de groupe, tous exclus.
• Croire qu'un rappel WhatsApp remplace l'avis : la relance du cabinet aide le client, mais l'obligation porte sur l'avis d'échéance.
• Oublier le remboursement : la part de prime non courue est due dans les trente jours, avec intérêts au taux légal en cas de retard.

Où ORIS aide, et où il s'arrête

ORIS ne produit pas l'avis d'échéance et ne tranche pas la recevabilité d'une demande : ces deux décisions restent au cabinet et à l'assureur. Son rôle porte sur les échanges avec le client. Dans Customers & Segments, un segment de particuliers dont le renouvellement approche se construit par filtres ; une campagne d'objectif « Renewal reminder » leur écrit ensuite avec un template validé par Meta, en reprenant la date limite saisie par le cabinet. Chaque message entrant est analysé : une intention de départ déclenche l'alerte « High Churn Risk Detected » et, comme un sentiment négatif n'autorise jamais l'envoi automatique, la réponse attend en brouillon qu'un gestionnaire vérifie l'avis d'échéance avant de répondre. Pour la mise en place complète, voir le cas d'usage renouvellement de contrat sur WhatsApp.

Questions fréquentes

Que dit l'article L113-15-1 du Code des assurances ?

Il impose de rappeler, avec chaque avis d'échéance annuelle, la date limite de dénonciation des contrats à tacite reconduction des particuliers. Avis tardif : vingt jours après l'envoi pour dénoncer. Information absente : résiliation sans pénalités à tout moment après la reconduction.

L'article L113-15-1 s'applique-t-il aux contrats professionnels ?

Non. Il vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Il exclut aussi l'assurance vie et les contrats de groupe de l'article L. 141-1. Pour un professionnel, seul le préavis prévu par la police compte.

Quelle différence avec l'article L113-15-2 ?

L'article L113-15-1 sanctionne un avis d'échéance incomplet ou tardif. L'article L113-15-2 ouvre, après un an, la résiliation à tout moment pour certains contrats de particuliers, comme l'auto, l'habitation ou la complémentaire santé, même quand l'avis était conforme.

Dans quel délai l'assureur rembourse-t-il la prime après une résiliation fondée sur ce texte ?

L'assuré ne paie que la période pendant laquelle le risque a couru. L'assureur rembourse le reste dans un délai de trente jours ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Un rappel par WhatsApp suffit-il à respecter l'article ?

Le texte porte sur l'avis d'échéance lui-même : c'est lui qui doit rappeler la date limite. Un message WhatsApp du cabinet est utile pour que le client le lise à temps, mais il ne corrige pas un avis qui omettait cette mention.