L'article 13 du Code CIMA autorise un délai de paiement de soixante jours sur certains contrats. Qui y a droit vraiment, à quelles conditions, et comment relancer.
« On règle à la fin du mois, comme d'habitude. » La phrase revient à chaque renouvellement de police entreprise, et beaucoup de cabinets y répondent par une tolérance qui n'a plus de base légale depuis plus de dix ans. Depuis la réforme entrée en vigueur en octobre 2011, l'article 13 du Code CIMA subordonne la prise d'effet du contrat au paiement de la prime et interdit aux entreprises d'assurance de souscrire un contrat dont la prime n'est pas payée ou d'en renouveler un dont la prime n'a pas été payée.
Une dérogation existe pourtant, et elle est mal connue : un délai de paiement de soixante jours peut être accordé. Mais ses conditions écartent la quasi-totalité des contrats d'un portefeuille moyen. Savoir précisément qui y a droit évite deux erreurs symétriques : promettre un délai qui n'existe pas, et refuser un délai auquel un grand compte pouvait prétendre.
Le texte pose que la prime est payable au domicile de l'assureur ou de l'intermédiaire, et que la prise d'effet du contrat est subordonnée à son paiement par le souscripteur. Deux familles de contrats restent hors de ce régime : les assurances sur la vie et les contrats couvrant les risques de l'État et de ses démembrements. Pour tout le reste — dommages aux biens, responsabilité civile, automobile, maladie, transport — la garantie ne court pas tant que la prime n'est pas payée.
Pour l'intermédiaire, la conséquence est opérationnelle avant d'être juridique : tant que l'encaissement n'est pas constaté, l'attestation ne peut pas être remise et le client n'est pas couvert. La chaîne complète, de la demande à la police émise, est décrite dans notre article sur l'organisation du back-office d'un cabinet CIMA ; les repères généraux du texte figurent dans la fiche Code CIMA.
C'est la première condition qui surprend le plus, parce qu'on la découvre rarement en la calculant. Le seuil s'obtient pourtant en une ligne : salaire minimum mensuel, multiplié par douze, multiplié par quatre-vingts.
| Salaire minimum mensuel | Équivalent annuel | Seuil de prime (80 fois) |
|---|---|---|
| 40 000 F CFA | 480 000 F CFA | 38 400 000 F CFA |
| 60 000 F CFA | 720 000 F CFA | 57 600 000 F CFA |
| 75 000 F CFA (SMIG ivoirien depuis janvier 2023) | 900 000 F CFA | 72 000 000 F CFA |
Autrement dit, dans un pays où le salaire minimum mensuel est de 75 000 F CFA, seuls les contrats dont la prime dépasse 72 millions de F CFA peuvent ouvrir droit au délai. On parle de programmes industriels, de polices dommages de grands comptes, de responsabilité civile d'entreprise ou de chantiers de construction — pas de la flotte d'un transporteur, exclue au titre de la branche automobile, ni du contrat maladie d'un groupe de deux cents salariés, exclu au titre de la branche maladie.
Deux réflexes avant tout calcul : vérifier le montant du salaire minimum en vigueur dans le pays concerné, car il est révisé par décret et diffère d'un État membre à l'autre ; et retenir que c'est le pays de localisation du risque qui compte, pas celui du siège du cabinet ni celui de la maison mère du client.
Le courtier n'accorde pas le délai : c'est l'assureur qui l'accorde, et c'est lui qui porte la charge réglementaire de l'arriéré. Le rôle du cabinet est de vérifier l'éligibilité avant d'en parler au client, de faire signer l'engagement par une personne réellement habilitée à engager l'entreprise, de le transmettre à la compagnie, et d'archiver l'ensemble dans le dossier du contrat.
Trois pièces suffisent à tenir un dossier propre : l'engagement exprès daté et signé, la confirmation écrite de la compagnie sur la date limite retenue, et la trace de chaque relance envoyée au client. Ce sont exactement les trois pièces qui manquent quand un litige remonte.
À défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit et la portion de prime courue reste acquise à l'assureur. Deux idées à faire passer au client, en toutes lettres, dès le premier message : la résiliation n'attend ni mise en demeure ni décision, elle est automatique ; et l'entreprise devra malgré tout la période écoulée, sans être couverte au-delà.
C'est le cabinet qui prend le choc de cette mécanique. Le dirigeant qui découvre l'absence de garantie le jour d'un incendie ne se retourne pas contre son propre service comptable. La seule protection réelle du courtier est écrite : avoir prévenu, avoir daté, et pouvoir montrer qu'il a prévenu.
WhatsApp est le canal qui donne le plus de chances d'être lu, et il laisse une trace horodatée que ni l'appel ni le passage au bureau ne produisent. Les séquences réutilisables sont détaillées dans notre cas d'usage relance d'échéance de prime et les formulations dans le modèle relance de prime en retard. Côté encaissement — reçus, références mobile money, réconciliation avec la compagnie —, tout est repris dans sécuriser, tracer et prouver chaque encaissement.
Un contrat sous engagement exprès est un dossier à durée de vie courte et à date de mort connue : il tient rarement dans le suivi habituel du portefeuille. Dans ORIS, ces clients se regroupent dans un segment dédié, par sélection manuelle ou par filtres, et l'inbox partagée montre à toute l'équipe où en est chaque relance — qui a écrit, quand, et ce que le client a répondu. Les lifecycle triggers préparent la campagne de rappel en brouillon avant l'échéance, un collaborateur la relit et la déclenche ; l'export CSV alimente le point hebdomadaire avec la direction. ORIS n'encaisse pas les primes et n'émet pas les quittances : il sert à ce que personne ne découvre le soixante-et-unième jour après coup.
Non. La branche automobile est expressément exclue de la dérogation, quel que soit le montant de la prime et quelle que soit la taille de l'entreprise. La règle du paiement préalable s'applique intégralement, y compris au renouvellement d'une flotte.
Il se compare à la prime du contrat, et non au montant d'une fraction appelée. Un contrat dont la prime annuelle dépasse le seuil ne devient pas éligible parce qu'il est payé en quatre fois, ni inéligible parce que la première quittance est faible.
Le texte exige un engagement exprès à payer avant l'expiration du délai. Un écrit signé par une personne habilitée reste la seule pièce vraiment opposable ; c'est aussi la position que retiendra la compagnie, qui est celle qui accorde le délai. Vérifiez avec elle la forme acceptée avant de promettre quoi que ce soit.
Le contrat est en vigueur pendant le délai régulièrement accordé : la garantie joue selon ses termes. C'est précisément pour cela que la dérogation est encadrée par un seuil, des exclusions de branches et un engagement écrit.
C'est une pratique à proscrire : elle transforme le courtier en créancier de son client, brouille la traçabilité de l'encaissement et se retourne contre le cabinet dès le premier impayé. Mieux vaut relancer tôt, écrit à l'appui, que financer un délai que le Code n'accorde pas.
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L'article 14 du Code CIMA impose un avis d'échéance 45 jours avant, avec décharge. Ce que le cabinet doit envoyer, quand relancer, ce que WhatsApp ajoute.
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