Résiliation à tout moment, dix jours ouvrés pour répondre, équivalence des garanties : la procédure de substitution d'assurance emprunteur, côté cabinet.
Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, un emprunteur peut changer l'assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire. Pour un cabinet de courtage français, la nouvelle est double : le portefeuille emprunteur devient attaquable toute l'année, et il devient conquérable toute l'année. Ce qui fait la différence entre les deux, ce n'est ni le tarif ni la publicité : c'est la qualité du dossier envoyé à la banque et la vitesse à laquelle le cabinet répond aux questions du client pendant les trois semaines où tout se joue.
Trois articles suffisent à cadrer le sujet, et il vaut mieux les connaître que citer « la loi Lemoine » de mémoire devant un chargé de clientèle bancaire.
Ces règles s'appliquent aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et aux contrats d'assurance en cours depuis le 1er septembre 2022 : en 2026, l'intégralité du stock est concernée. La loi a aussi supprimé le questionnaire de santé lorsque la part assurée des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement est prévu avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur, et ramené le droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Deux points qui changent la conversation avec un client qui se croyait inassurable.
Une substitution bien menée se compte en semaines, pas en mois. Voici la chaîne complète, avec la pièce que le cabinet doit conserver à chaque étape pour prouver son conseil.
| Étape | Qui agit | Délai | À conserver au dossier |
|---|---|---|---|
| Recueil des pièces : offre de prêt, tableau d'amortissement, notice du contrat groupe, quotités | Client | Variable | Accusé de réception des pièces |
| Analyse d'équivalence sur la grille de critères publiée par la banque | Cabinet | Variable | Grille utilisée et date de consultation |
| Souscription du nouveau contrat, formalités médicales éventuelles | Client et assureur | Variable | Certificat d'adhésion, conditions générales |
| Demande de substitution adressée au prêteur | Client, appuyé par le cabinet | Point de départ | Preuve d'envoi datée |
| Décision du prêteur, notifiée par écrit | Prêteur | 10 jours ouvrés | Notification, ou absence de réponse constatée |
| Avenant au contrat de crédit, sans frais, nouveau TAEG | Prêteur | 10 jours ouvrés | Avenant signé |
| Résiliation de l'ancien contrat à la date d'effet du nouveau | Cabinet | Immédiat | Confirmation de résiliation |
Le point qui coûte le plus cher n'est pas dans ce tableau : c'est le trou de garantie. La date d'effet du nouveau contrat doit coïncider avec la résiliation de l'ancien, et les formalités médicales doivent être terminées avant que le client n'envoie sa demande. Un client qui résilie trop tôt et qui subit un accident dans l'intervalle transforme une économie de quelques centaines d'euros en sinistre non couvert, et le cabinet en défendeur.
L'équivalence de garantie s'apprécie sur une grille de critères que la banque doit publier. Le cadre de référence du marché est celui du Comité consultatif du secteur financier : dix-huit critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité et invalidité, parmi lesquels le prêteur en retient au plus onze, plus huit critères pour la perte d'emploi parmi lesquels il en retient au plus quatre. Un refus ne peut être fondé que sur l'absence d'équivalence au regard de ces critères, et doit lister l'intégralité des motifs. Refuser au motif que le client a « déjà changé l'an dernier », que le dossier arrive trop près d'une échéance ou que la banque « ne traite pas les délégations en cours de prêt » n'a aucune base légale.
Dans la pratique, les motifs sérieux de non-équivalence tournent presque toujours autour des mêmes points : la définition de l'incapacité temporaire de travail retenue (profession exercée ou toute activité), le délai de franchise, la couverture des affections dorsales et psychiques sans condition d'hospitalisation, l'âge limite des garanties, la quotité assurée par emprunteur et le maintien de la garantie en cas de changement de profession. C'est là que se joue la valeur ajoutée du courtier : présenter d'emblée un contrat qui coche les critères de la banque concernée, plutôt que le moins cher du marché.
Quand le délai de dix jours ouvrés passe sans réponse, la loi ne prévoit pas expressément que le silence vaille acceptation. La bonne pratique consiste à relancer par écrit en rappelant l'article L. 313-31, puis à saisir le service réclamations de l'établissement et, à défaut, le médiateur compétent. La trace écrite de la relance vaut plus qu'un appel téléphonique.
La substitution arrive le plus souvent par la porte inverse : un client annonce qu'il a été démarché. Le cabinet a alors quelques jours pour comparer et proposer, ou perdre la ligne. Les cabinets qui s'en sortent traitent le sujet comme une campagne, avec trois ingrédients simples.
Le devoir de conseil ne s'allège pas parce que l'échange se fait par messagerie : la comparaison des garanties, la mise en garde sur la continuité de couverture et la remise des documents doivent rester traçables et sur support durable. Notre article sur le calendrier de fidélisation face à la résiliation à tout moment détaille la logique d'ensemble, et la fiche devoir de conseil rappelle ce que le cabinet doit pouvoir produire. Pour les pièces, le mode opératoire de la collecte de documents justificatifs évite les allers-retours, et le modèle de relance d'un devis sans réponse couvre la semaine où le client hésite.
Oui. La loi ne limite ni le nombre de substitutions ni le délai entre deux demandes : le droit de résiliation s'exerce à tout moment, dans les mêmes conditions à chaque fois. Une banque ne peut donc pas opposer un changement récent pour refuser un nouveau contrat équivalent.
Non. L'article L. 313-31 du Code de la consommation interdit expressément au prêteur d'exiger des frais supplémentaires pour l'émission de l'avenant qui acte la substitution. Toute facturation à ce titre doit être contestée par écrit auprès de l'établissement.
Oui, systématiquement. Tant que le nouvel assureur n'a pas confirmé la prise d'effet des garanties, la résiliation de l'ancien contrat expose l'emprunteur à une période sans couverture. C'est la mise en garde la plus utile qu'un courtier puisse formuler dans ce dossier, et elle doit figurer par écrit.
Non. La dispense suppose que la part assurée des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement intervienne avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Au-delà de l'un de ces deux seuils, la sélection médicale s'applique normalement, avec les règles du droit à l'oubli et de la convention AERAS.
En partant de la grille de critères que la banque publie, et non d'un comparateur générique. On vérifie critère par critère la définition de l'incapacité, les délais de franchise, les exclusions, l'âge limite et les quotités, puis on conserve la grille utilisée au dossier. C'est cette pièce qui permet de contester utilement un refus.
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