Délai d'offre, postes indemnisables, clés de répartition entre ayants droit : ce que le Code CIMA fixe après un accident corporel, et le rôle exact du courtier.
Après un accident de la route grave, le premier appel de la famille arrive rarement chez l'assureur : il arrive chez le courtier. Et la première question est toujours la même — « combien va-t-on toucher, et quand ? ». En zone CIMA, cette question a, pour partie, une réponse écrite : le Code des assurances CIMA ne se contente pas d'organiser la procédure d'offre, il fixe lui-même les postes indemnisables et leurs plafonds. Savoir lire ce barème, c'est pouvoir expliquer sans promettre — et repérer une offre qui sort du cadre.
Le cadre décrit ici est celui de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule terrestre à moteur, au titre de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (livre II du Code). Il ne s'applique ni aux garanties corporelles de contrats individuels, ni à la santé, ni à la prévoyance, qui restent régies par leurs conditions contractuelles.
Deux règles de méthode commandent tout le reste. D'abord, l'article 257 est limitatif : les seuls préjudices susceptibles d'être indemnisés sont ceux qu'énumèrent les articles 258 à 266. On ne crée pas un poste nouveau parce que la situation le mériterait. Ensuite, presque tous les montants s'expriment en multiples du SMIG annuel — celui du pays sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ou, s'il est plus élevé, celui du pays de l'espace CIMA où la victime avait sa résidence habituelle. Le même dossier ne donne donc pas le même chiffre selon l'État concerné, et l'exercice consiste toujours à multiplier un coefficient légal par un SMIG à vérifier. Dernier repère : les actions en responsabilité civile extra-contractuelle soumises au Code se prescrivent par cinq ans à compter de l'accident (article 256).
L'article 231 impose à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule de présenter une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à sa personne dans un délai maximum de douze mois à compter de l'accident. En cas de décès, l'offre est faite aux ayants droit dans les huit mois du décès. Trois précisions changent la conduite d'un dossier :
Le retard se paie : lorsque l'offre n'a pas été faite ou l'a été en violation des délais, l'indemnité produit de plein droit un intérêt de retard de 5 % par mois de retard (article 233), réductible ou annulable en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Une fois l'accord trouvé, la victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour non-respect du Code (article 235) ; le paiement doit intervenir dans le mois suivant l'expiration de ce délai, faute de quoi les sommes non versées produisent un intérêt de 5 % par mois (article 236).
Retenez enfin l'article 232, très utile aux familles : dès sa première correspondance, l'assureur doit informer la victime qu'elle peut obtenir de lui, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de la force publique, et lui rappeler qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix, à ses frais. Le même article ajoute que les chèques et autres moyens de paiement doivent être libellés exclusivement au nom de la victime ou des ayants droit — la meilleure protection contre les « facilitateurs » qui proposent d'encaisser à leur place.
| Poste | Base de calcul | Plafond ou condition |
|---|---|---|
| Frais (article 258) | Frais de toute nature, remboursés sur justificatifs ou pris en charge directement | Deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays de l'accident ; lettre de garantie délivrée sur demande de la victime |
| Incapacité temporaire (article 259) | Revenu net des six mois précédents pour un salarié ; deux dernières déclarations fiscales pour un non-salarié ; SMIG mensuel à défaut de revenus | Indemnité mensuelle plafonnée à six fois le SMIG annuel |
| Incapacité permanente, préjudice physiologique (article 260 a) | Taux de 0 à 100 % fixé par expertise selon le barème médical CIMA, multiplié par une valeur du point exprimée en pourcentage du SMIG annuel et variable selon l'âge | Barème annexé au Code |
| Incapacité permanente, préjudice économique (article 260 b) | Perte de revenus liée à l'incapacité | Seulement si le taux d'IP est d'au moins 50 % ; plafond de dix fois le SMIG annuel |
| Incapacité permanente, préjudice moral (article 260 c) | Forfait | Seulement si le taux d'IP est d'au moins 80 % ; deux fois le SMIG annuel |
| Assistance d'une tierce personne (article 261) | Prescription médicale expresse confirmée par expertise | Seulement si le taux d'IP est d'au moins 80 % ; plafond de 50 % de l'indemnité d'incapacité permanente |
| Souffrance physique et préjudice esthétique (article 262) | Qualification par expertise médicale, indemnisés séparément | De 5 % du SMIG annuel (très léger) à 300 % (exceptionnel), par paliers |
| Pertes de gains professionnels futurs (article 263) | Perte de carrière d'une personne déjà engagée dans la vie active | Six mois de revenus, plafonnés à trente-six fois le SMIG annuel |
| Préjudice scolaire (article 263-1) | Perte de chance certaine pour un élève ou un étudiant | Douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante |
Ce tableau reprend le Code dans sa version consolidée, telle que modifiée notamment par les décisions du Conseil des ministres de 2014 et 2016. Vérifiez toujours la version applicable dans votre État et la date de survenance du sinistre : des dispositions transitoires distinguent encore les accidents antérieurs au 1er août 2014.
Trois postes coexistent. Les frais funéraires sont remboursés sur justificatifs, dans la limite de deux fois le SMIG annuel (article 264). Le préjudice économique (article 265) prend la forme d'un capital : un pourcentage des revenus annuels prouvés du défunt — à défaut, un revenu fictif égal au SMIG annuel — multiplié par le prix d'un franc de rente correspondant à l'âge du bénéficiaire, selon la table de conversion annexée au livre II. La capitalisation est limitée à vingt-cinq ans pour les enfants mineurs et pour les enfants majeurs qui justifient de la poursuite d'études, et l'indemnité globale des ayants droit à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-cinq fois le SMIG annuel. Les clés de répartition dépendent de la composition de la famille : par exemple 5 % aux ascendants, 40 % au ou aux conjoints et 30 % aux enfants jusqu'à quatre enfants à charge, contre 5 %, 35 % et 40 % au-delà, la quote-part étant partagée également à l'intérieur de chaque groupe.
Le préjudice moral, lui, est forfaitaire (article 266), exprimé en pourcentage du SMIG annuel et par bénéficiaire : 150 % pour le ou les conjoints, 100 % pour les enfants mineurs, 75 % pour les enfants majeurs, 75 % pour les ascendants du premier degré, 50 % pour les frères et sœurs. En cas de pluralité d'épouses survivantes, le total qui leur revient à ce titre ne peut excéder six fois le SMIG annuel, et l'ensemble des indemnités de préjudice moral est réduit proportionnellement lorsque leur cumul dépasse vingt fois le SMIG annuel.
Vous n'êtes ni l'expert ni le payeur. Votre valeur tient à trois choses. La première est documentaire : procès-verbal ou constat, certificats médicaux et rapport d'expertise, justificatifs de revenus au bon format selon le statut de la victime, actes d'état civil et pièces établissant la qualité d'ayant droit, factures de frais funéraires. Un dossier corporel avance à la vitesse de sa pièce manquante. La deuxième est pédagogique : expliquer qu'un montant se calcule à partir d'un taux d'expertise et d'un SMIG, que certains postes ne s'ouvrent qu'au-delà d'un seuil d'incapacité, et que l'offre a une date limite. La troisième est la constance de l'information — c'est l'objet de notre parcours de suivi de sinistre, avec des messages d'étape prêts à adapter. Pour la mécanique amont d'un dossier automobile, du constat à l'expertise, voyez notre article sur le parcours d'un sinistre auto en zone CIMA ; si l'accident est survenu dans un pays voisin, celui sur la carte brune CEDEAO et la carte rose CEMAC précise qui prend le dossier.
Un mot d'outillage, sans excès. Dans une inbox partagée comme celle d'ORIS, un dossier corporel reste attaché à la fiche client et reste lisible par l'équipe même quand le gestionnaire est absent, les échéances de relance de pièces se posent à date, et les brouillons proposés par l'IA sont relus avant envoi. Sur un dossier corporel, ce dernier point n'est pas une précaution de style : aucun message automatique ne doit jamais avancer un montant, une date de règlement ou une appréciation de responsabilité. La règle tient en une phrase — on informe sur l'état du dossier, l'assureur chiffre.
Les articles 257 à 266 encadrent l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation soumises au Code, et l'article 231 précise que l'offre ne peut être inférieure au résultat de leur application. La pratique judiciaire varie selon les juridictions et les situations ; ne présentez donc jamais un calcul comme un montant définitif, mais comme le plancher que le Code garantit à la victime.
Le Code retient le SMIG du pays sur le territoire duquel l'accident est survenu ou, s'il y est plus élevé, celui du pays de l'espace CIMA où la victime avait sa résidence habituelle. C'est une question à poser dès l'ouverture du dossier, car elle change tous les montants : notez la résidence habituelle et conservez la pièce qui l'établit.
Écrivez à l'assureur une demande motivée d'indemnisation, à laquelle il doit répondre sous trente jours, et rappelez par écrit la date de l'accident et celle de la consolidation. L'absence d'offre dans les délais expose l'assureur à l'intérêt de retard de l'article 233 et à des sanctions administratives prononcées par la Commission régionale de contrôle des assurances.
Oui, dans les quinze jours de la conclusion de la transaction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour des motifs de non-respect du Code. Cette faculté doit être reproduite en caractères très apparents dans l'offre et dans la transaction, et toute clause par laquelle la victime y renoncerait est nulle. Expliquez-la avant la signature, pas après.
Non. L'article 232 impose que les chèques et autres moyens de paiement soient libellés exclusivement au nom de la victime ou des ayants droit, même lorsqu'un conseil intervient. Votre rôle est d'aider à réunir les pièces et à comprendre l'offre, jamais de servir de guichet : c'est aussi votre meilleure protection en cas de contestation ultérieure entre héritiers.
Inbox WhatsApp partagée, fiches clients, relances et opportunités pour tout le cabinet. Démonstration en 15 minutes.
Pas de régime « cat nat » dans le Code CIMA : après une inondation, tout dépend des garanties souscrites. Ce qu'un courtier doit vérifier avant de répondre.
Un mois pour verser le capital décès, quinze jours pour un capital échu, deux mois pour un rachat : ce que fixe l'article 74 du Code CIMA, et à partir de quand.
Carte refusée, entente préalable oubliée, remboursement qui traîne : les trois circuits d'un contrat santé en zone CIMA et ce que le courtier doit vérifier.
