Pas de régime « cat nat » dans le Code CIMA : après une inondation, tout dépend des garanties souscrites. Ce qu'un courtier doit vérifier avant de répondre.
Chaque saison des pluies produit la même séquence à Abidjan, Douala, Dakar, Cotonou ou Niamey : une nuit d'orage, des quartiers sous l'eau, et le lendemain matin une file de messages sur le numéro du cabinet. Photos de salon inondé, véhicule submergé dans un sous-sol, stock de marchandises perdu. La tentation est de rassurer tout de suite — « c'est une catastrophe naturelle, vous serez indemnisé ». C'est la pire réponse possible, parce qu'elle repose sur un réflexe importé d'un droit qui n'est pas celui de la zone CIMA.
Dans le Code des assurances des États membres de la CIMA, aucun mécanisme n'oblige les contrats de dommages à comporter une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, et aucun arrêté ne vient « déclencher » l'indemnisation après un épisode. La couverture dépend exclusivement de ce que la police prévoit.
Le Code va même dans le sens inverse en assurance incendie. Son article 50 dispose que « sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes ». La logique est celle de l'exclusion par défaut, levée seulement par une stipulation expresse : l'inverse d'un régime de solidarité. L'idée d'instaurer une assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles pour tous les biens assurés en zone CIMA revient régulièrement dans les débats de place, mais elle reste, à ce jour, une proposition doctrinale.
Un second article mérite d'être connu, parce qu'il surprend les assurés : l'article 39 prévoit qu'en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur restitue la portion de prime payée d'avance correspondant à la période non courue. Une maison emportée par une crue alors que le risque « inondation » n'était pas garanti : le client ne perd pas seulement son indemnité, il perd son contrat — et récupère une fraction de prime. Mieux vaut l'annoncer soi-même que le laisser découvrir dans un courrier.
| À vérifier | Où regarder | Ce que ça change |
|---|---|---|
| La garantie « événements naturels », « tempête » ou « inondation » est-elle souscrite ? | Conditions particulières, ligne des garanties et extensions | C'est le point de bascule : sans extension, l'événement n'entre pas dans la police |
| Comment l'événement est-il défini ? | Conditions générales, article de définition | Certaines polices exigent un seuil (hauteur d'eau, vitesse de vent) ou une reconnaissance officielle |
| Franchise et plafond | Tableau des garanties | Un dégât de faible montant peut rester entièrement à la charge du client |
| Les exclusions de circonstance | Clauses d'exclusion | Sous-sols, biens en plein air, clôtures, dommages électriques, marchandises au sol sont fréquemment traités à part |
| La prime est-elle à jour ? | Compte client et quittances | Un contrat non payé peut ne pas produire d'effet : voir ce que l'article 13 autorise vraiment |
| Le délai de déclaration | Conditions du contrat | Il est contractuel : la date exacte figure dans la police, et le compteur tourne dès la connaissance du sinistre |
Ces six points se vérifient avant d'écrire une seule phrase engageante. Tant qu'ils ne sont pas tranchés, la bonne réponse est procédurale : « Je vérifie vos garanties et je vous réponds aujourd'hui. En attendant, photographiez tout avant de nettoyer. »
Automobile. Une responsabilité civile seule n'indemnise jamais le véhicule de l'assuré : elle répare les dommages causés aux tiers. Un véhicule noyé ne sera pris en charge que si la police comporte une garantie dommages couvrant les événements naturels. La suite — expertise, valeur de remplacement, épave — suit le parcours décrit dans sinistre auto en zone CIMA, du constat à l'indemnisation.
Habitation. Le socle est la garantie incendie, à laquelle s'ajoutent, selon la compagnie et la formule, des extensions dégâts des eaux, tempête ou événements naturels. L'article 50 rappelle que les cataclysmes en sont exclus faute de convention contraire : lisez l'extension avant de la présumer.
Entreprise. Trois postes se distinguent : les biens (bâtiment, matériel, aménagements), les marchandises et stocks, et les pertes d'exploitation. C'est souvent la troisième qui manque, alors qu'elle décide de la survie d'un commerce fermé trois semaines. L'inventaire chiffré et daté, réalisé avant remise en état, fait la différence à l'expertise.
Agricole. Le Code n'organise pas la couverture des intempéries pour l'exploitant : ses articles 55 et 705 encadrent les risques agricoles sans instaurer de garantie de plein droit contre la sécheresse ou les pluies diluviennes. En pratique, la réponse passe par des produits indiciels, adossés à des données de pluviométrie ou de rendement, encore largement au stade des programmes pilotes en Afrique subsaharienne.
Un client informé vous parlera peut-être des mécanismes continentaux. L'African Risk Capacity, créée en 2014, a mobilisé plus d'un milliard de dollars de garanties pour la protection d'environ cent millions de personnes dans ses États membres, et a lancé en juin 2023 un produit paramétrique inondation disponible notamment à Madagascar, au Mozambique, au Malawi, en Côte d'Ivoire, au Ghana et au Togo. Ces couvertures se déclenchent sur indice et versent à l'État, qui finance sa réponse d'urgence : elles ne créent aucun droit à indemnité pour un assuré particulier. La distinction est utile à poser tôt dans la conversation.
L'ordre de grandeur du problème vaut aussi d'être connu : selon les données Munich Re reprises par Atlas Magazine, les pertes économiques liées aux catastrophes naturelles en Afrique atteignaient 2,9 milliards de dollars en 2025 pour moins d'un milliard de pertes assurées, avec un taux de pénétration de l'assurance inférieur à 1 % pour la plupart des risques climatiques. Côté fréquence, le CRED a recensé 793 inondations entre 2002 et 2021, en hausse de 180 % par rapport aux deux décennies précédentes. Le courtier n'est pas là pour combler cet écart, mais pour éviter qu'un client assurable reste non couvert par méconnaissance d'une extension.
Pendant un pic, le volume est le vrai adversaire. Une inbox partagée où plusieurs collaborateurs traitent le même numéro sans se marcher dessus, des brouillons proposés puis relus avant envoi, une auto-réponse limitée à l'accusé de réception avec escalade immédiate vers un humain dès qu'un message contient une urgence : c'est le minimum pour ne perdre aucune déclaration. Le reste — l'estimation du dommage, la position de la compagnie — reste du travail de courtier.
Non. Le Code CIMA ne prévoit pas de régime d'indemnisation des catastrophes naturelles adossé à une garantie obligatoire. La couverture d'une inondation ou d'un cataclysme dépend des garanties et extensions effectivement souscrites dans la police, compagnie par compagnie.
Une déclaration des autorités peut ouvrir des aides publiques et faciliter la preuve de l'événement, mais elle ne crée pas de droit à indemnité au titre du contrat d'assurance. Seule la police détermine si l'événement est garanti et à quelles conditions.
Uniquement si son contrat comporte une garantie dommages couvrant les événements naturels. Une police limitée à la responsabilité civile obligatoire indemnise les tiers, jamais le véhicule de l'assuré. Vérifiez la formule avant toute réponse, puis annoncez le passage de l'expert.
Dites-le clairement et tôt, en expliquant l'article 39 : en cas de perte totale par un événement non prévu par la police, le contrat prend fin de plein droit et une portion de prime est restituée. Proposez ensuite un point sur les autres contrats du foyer, plutôt que de laisser le dossier s'éteindre.
C'est possible dans le principe, mais les compagnies appliquent des règles de tarification, des délais de carence et parfois des refus dans les zones déjà touchées. La bonne période pour en parler est l'échéance annuelle ou la revue de couverture qui suit un épisode, pas la veille d'une alerte météo.
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