Un mois pour verser le capital décès, quinze jours pour un capital échu, deux mois pour un rachat : ce que fixe l'article 74 du Code CIMA, et à partir de quand.
C'est le dossier qui fait ou défait la réputation d'un cabinet dans une famille, puis dans tout un quartier. Un assuré décède, un frère ou une épouse appelle, et le cabinet devient — pour plusieurs semaines — le seul interlocuteur compréhensible entre un deuil et une compagnie. La question qui revient à chaque message est toujours la même : « quand est-ce que l'argent arrive ? » La réponse existe dans le Code CIMA, et elle est plus précise que ce que la plupart des courtiers annoncent.
L'article 74 du Code CIMA, dans sa version issue du règlement n°2014-03, fixe des délais fermes à l'assureur en assurance vie et en capitalisation. Ils ne se confondent pas, et confondre les trois est la première cause de promesse intenable faite à une famille.
| Opération | Délai fixé par l'article 74 | Point de départ |
|---|---|---|
| Versement du capital garanti en cas de décès | Un mois | Réception des pièces prévues au contrat |
| Versement du capital échu (contrat arrivé à terme) | Quinze jours | Réception des pièces prévues au contrat |
| Versement de la valeur de rachat | Deux mois au maximum | Demande du contractant |
Le même article prévoit la sanction du retard : au-delà de ces délais, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux d'escompte majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux d'escompte. Ce n'est pas une clause à négocier, c'est un effet automatique du texte — et c'est un argument que le cabinet peut rappeler par écrit à un gestionnaire de compagnie qui laisse dormir un dossier complet.
À retenir pour le discours au guichet : le délai de règlement d'un décès n'est pas d'un mois à compter du décès, ni du premier appel, ni de l'ouverture du dossier. Il court à compter du jour où la compagnie a reçu les pièces que le contrat exige. Tant qu'une pièce manque, aucun compteur ne tourne.
Le Code impose que le contrat lui-même indique les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis, ainsi que la liste des documents à réclamer au bénéficiaire pour le paiement des prestations. Autrement dit : la liste des pièces n'est pas la même d'une compagnie à l'autre, et la seule liste opposable est celle du contrat que vous avez placé. Le réflexe du cabinet doit donc être de sortir les conditions générales avant d'envoyer quoi que ce soit à la famille.
Dans la pratique des marchés CIMA, les contrats demandent le plus souvent, à titre indicatif :
Le travail utile du cabinet tient en une phrase : demander toutes les pièces en une seule fois, pas au fil de l'eau. Une famille en deuil qui reçoit trois demandes successives à dix jours d'intervalle conclut — souvent à tort — que la compagnie cherche à ne pas payer. Le parcours de collecte de justificatifs se prépare avant le premier message : liste figée, format accepté, destinataire unique.
Les dossiers qui traînent des mois tiennent rarement au délai de la compagnie. Ils tiennent à la clause bénéficiaire. Le Code CIMA considère comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation qui attribue le bénéfice à des personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité. « Mon épouse », dans un contexte où l'assuré était marié deux fois, ne remplit pas toujours ce critère sans arbitrage.
Trois règles à connaître, et à expliquer au souscripteur bien avant le décès :
Le moment naturel pour vérifier une clause bénéficiaire, c'est la revue annuelle, pas l'ouverture du sinistre. Un cabinet qui tient un rendez-vous de revue de couverture à l'anniversaire du contrat et qui pose deux questions — « la personne que vous avez désignée est-elle toujours la bonne ? », « ses papiers sont-ils à jour ? » — supprime la moitié des blocages futurs.
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans, mais l'article 28 allonge ce délai en assurance sur la vie et pour les bénéficiaires ayants droit d'un assuré décédé en assurance contre les accidents. Cet article a été modifié par le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 : la durée exacte et son point de départ varient selon l'édition du Code que l'on consulte et selon les textes d'application de chaque État. Avant d'annoncer à une famille qu'il est « trop tard », ou à l'inverse qu'il reste des années, un cabinet vérifie la version en vigueur et interroge la compagnie par écrit. C'est exactement le type d'affirmation qu'il ne faut jamais faire de mémoire dans une conversation WhatsApp.
Un règlement décès se joue sur deux ou trois mois. Sur cette durée, l'absence de nouvelles est interprétée comme un abandon. La cadence qui fonctionne est simple : un accusé de réception le jour de l'annonce, la liste complète des pièces sous quarante-huit heures, un accusé de transmission daté quand le dossier partant à la compagnie est complet — c'est cette date qui fait courir le mois de l'article 74 — puis un point d'étape à intervalle fixe même quand il n'y a rien à annoncer.
Deux règles de fond dans la rédaction de ces messages : ne jamais chiffrer le capital tant que la compagnie n'a pas confirmé, et ne jamais dater le paiement avant d'avoir la confirmation du dossier complet. On date ce que l'on maîtrise — la transmission, la relance — pas ce que l'on attend.
Côté outil, l'intérêt d'une inbox partagée est ici très concret : le dossier ne dépend plus du téléphone d'un collaborateur. Dans ORIS, les échanges du client restent rattachés à sa fiche, le gestionnaire voit ce qui a déjà été demandé et ce qui manque encore, l'IA propose un brouillon de point d'étape qu'un humain valide avant envoi, et l'historique survit à un congé ou à un départ. Aucun outil ne raccourcit le délai de la compagnie ; ce qui se raccourcit, c'est le temps perdu entre deux relances et le nombre de pièces redemandées deux fois. Les autres dossiers du même type sont regroupés dans nos articles sur la gestion des sinistres.
Non. L'article 74 fait courir le délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur des pièces prévues au contrat. Un dossier incomplet ne déclenche aucun délai, ce qui explique la plupart des règlements qui semblent anormalement longs.
Écrire, avec la date de transmission du dossier complet et la liste des pièces envoyées, en rappelant que l'article 74 prévoit de plein droit des intérêts au taux d'escompte majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux d'escompte. Si la situation persiste, la direction des assurances de l'État concerné est le recours.
Cela dépend de la compagnie et du montant : certaines acceptent un compte mobile money pour de petits capitaux, d'autres exigent un virement bancaire nominatif. La règle à vérifier avant de promettre quoi que ce soit est celle des modalités de règlement inscrites au contrat.
Le capital garanti entre alors dans le patrimoine ou la succession du contractant, et son sort se règle selon les règles successorales applicables. Le dossier sort du champ du seul cabinet : il faut orienter la famille vers un notaire ou la juridiction compétente.
Recevoir, oui, et c'est souvent le seul canal disponible : une photo lisible d'acte de décès fait gagner des jours. Transmettre à la compagnie suppose en revanche de respecter le format qu'elle exige — original, copie certifiée, PDF — et de conserver la trace datée de ce qui a été reçu, de qui, et quand.
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