FAIS (Financial Advisory and Intermediary Services Act)

Définition

Le FAIS Act (Financial Advisory and Intermediary Services Act, loi n° 37 de 2002) est le texte sud-africain qui régit toute personne fournissant un conseil financier ou des services d'intermédiation, y compris les courtiers d'assurance. Il impose une licence de Financial Services Provider (FSP) délivrée par la FSCA, désigne des key individuals responsables de la gestion et de la supervision, et des representatives inscrits sur un registre, tous soumis aux exigences « fit and proper » (honorabilité, compétence, examens réglementaires, formation continue). Le General Code of Conduct qui en découle fixe les obligations d'information, d'analyse des besoins, de record of advice et de conservation des documents pendant au moins cinq ans. Le FAIS Ombud traite les plaintes des clients.

Ce qu'il faut savoir

Pour un cabinet de courtage sud-africain, le FAIS Act détermine qui a le droit de parler d'assurance au client et ce qui doit rester écrit. Sur WhatsApp, cela se traduit par plusieurs règles de fonctionnement.

Chaque représentant ne peut conseiller que dans les catégories de produits pour lesquelles il est autorisé (assurance court terme des particuliers, long terme, produits de placement, etc.). Un cabinet qui ouvre une inbox partagée doit donc attribuer les conversations à des conseillers habilités pour le sujet traité, et pas seulement au premier disponible.

Le record of advice (section 9 du General Code) doit refléter les besoins identifiés, les produits envisagés et la recommandation faite. Quand le conseil passe par une conversation WhatsApp, celle-ci fait partie du dossier et doit être conservée cinq ans au minimum, accessible au key individual et au compliance officer. Les messages ne peuvent pas rester sur le téléphone d'un représentant qui quitte le cabinet.

La loi impose aussi de divulguer le statut du FSP, son numéro de licence et la nature de la rémunération : un message d'ouverture standardisé sur le numéro du cabinet règle la question une fois pour toutes. Les exigences de compétence, dont l'examen réglementaire RE5, font l'objet d'entrées dédiées. Les fiches pays d'Afrique australe et le hub conformité complètent cette entrée.

Exemple concret

Un cabinet de Pretoria reçoit sur WhatsApp une demande de rente de retraite de la part d'un client auto. Le représentant qui gère la conversation n'est autorisé que pour l'assurance court terme : il transfère la discussion à un collègue habilité aux produits long terme, qui poursuit dans le même fil. Le record of advice final renvoie à la conversation horodatée, visible par le key individual.