POPIA

Définition

POPIA (Protection of Personal Information Act, loi n° 4 de 2013) est la loi sud-africaine de protection des données personnelles, pleinement applicable depuis le 1er juillet 2021 après une période de mise en conformité d'un an. Elle impose huit conditions de traitement licite (responsabilité, limitation de la finalité, qualité des données, transparence, sécurité, participation de la personne, etc.), crée l'Information Regulator comme autorité de contrôle et oblige chaque organisation à désigner un Information Officer. Sa section 69 encadre spécifiquement le marketing direct par communication électronique non sollicitée : consentement préalable, ou relation client existante limitée à des produits similaires, avec possibilité de refus à chaque envoi. POPIA s'applique à tout courtier établi en Afrique du Sud.

Ce qu'il faut savoir

Pour un courtier sud-africain, POPIA est le texte qui décide ce qu'il peut envoyer sur WhatsApp et à qui. La section 69 distingue deux situations : la personne qui a donné son consentement à la prospection, et le client existant dont les coordonnées ont été obtenues dans le cadre d'une vente et qui peut être sollicité pour des produits similaires, à condition d'avoir pu refuser lors de la collecte et à chaque message. Tout autre envoi commercial est interdit. Les messages de service liés à une police en cours (prime impayée, documents, sinistre) ne sont pas du marketing direct et suivent les conditions générales de la loi.

Concrètement, un cabinet doit tenir un registre des consentements par client avec la date et le canal, enregistrer chaque opt-out et séparer ses campagnes marketing de ses messages utilitaires. Le formulaire d'opt-in doit nommer le cabinet et préciser que le canal est WhatsApp.

La comparaison avec le RGPD est utile pour les cabinets qui travaillent avec des groupes européens : les principes sont proches, mais POPIA protège aussi les personnes morales, impose l'Information Officer enregistré auprès du régulateur et prévoit des règles propres au marketing direct dans la loi elle-même plutôt que dans un texte séparé. Les fiches pays et le hub conformité prolongent cette entrée.

Exemple concret

Un courtier du Cap veut proposer une assurance obsèques à ses 600 clients auto. Il sépare son portefeuille en deux : les clients qui ont coché le consentement marketing reçoivent le template d'offre ; les autres reçoivent d'abord un message de service sur leur contrat auto, avec une question à boutons « Souhaitez-vous recevoir nos offres par WhatsApp ? ». Les réponses positives sont enregistrées comme consentement daté avant tout envoi commercial.