Périls couverts, délai de trente jours, franchises légales, provision à deux mois : ce qu'un cabinet fait quand l'arrêté paraît au Journal officiel.
Une inondation ou un épisode de sécheresse ne se gère pas comme un sinistre isolé. En quarante-huit heures, un cabinet reçoit sur le même territoire des dizaines de déclarations, des questions identiques et beaucoup d'inquiétude — le tout avant même de savoir si l'état de catastrophe naturelle sera reconnu. Le réflexe qui distingue les cabinets bien organisés n'est pas de répondre plus vite à chacun : c'est d'avoir écrit à l'avance ce qui se passe, dans quel ordre, et de le dire à tout le monde en même temps.
Le régime issu de la loi du 13 juillet 1982, codifié aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, ne couvre pas tout. Il vise les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel : inondation, coulée de boue, submersion marine, mouvements de terrain, sécheresse et réhydratation des sols, séisme, avalanche. Il ne couvre pas la tempête, la grêle et le poids de la neige, qui relèvent de la garantie tempête. Cette dernière est incluse d'office dans les contrats garantissant les dommages d'incendie en vertu de l'article L. 122-7 du Code des assurances : elle joue immédiatement, sans arrêté et sans franchise légale. Seule exception notable, les vents d'un événement cyclonique ayant atteint 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales basculent, eux, dans le régime des catastrophes naturelles.
Concrètement, la première question posée au client n'est pas « quels dégâts ? » mais « quel agent naturel ? ». Un toit arraché par le vent est un dossier tempête ouvert tout de suite ; une cave envahie par la crue est un dossier suspendu à la publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel. Confondre les deux fait perdre une semaine et beaucoup de crédibilité.
Une fois l'arrêté publié, le calendrier est fixé par l'article L. 125-2 du Code des assurances. Il est court, et il est opposable à l'assureur.
| Jalon | Délai | Qui |
|---|---|---|
| Déclaration du sinistre à l'assureur | 30 jours au plus tard après la publication de l'arrêté au Journal officiel | Assuré |
| Information sur les modalités de mise en jeu des garanties et, si nécessaire, désignation d'un expert | 1 mois à compter de la déclaration | Assureur |
| Versement d'une provision sur les indemnités dues | 2 mois après la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, la date la plus tardive étant retenue | Assureur |
| Proposition d'indemnisation | 1 mois après réception du devis estimatif ou du rapport d'expertise définitif | Assureur |
| Paiement de l'indemnité après accord | 21 jours, ou 1 mois pour commander les travaux de réparation | Assureur |
| Indemnisation totale | 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté | Assureur |
Le délai de trente jours est celui qui produit le plus de sinistres non indemnisés, parce qu'il court à partir d'une date que le client ne surveille pas. C'est au cabinet de suivre la parution des arrêtés pour les communes de son portefeuille et de prévenir immédiatement les assurés concernés, pas l'inverse.
En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la réglementation et ne peut pas être rachetée par le contrat. Elle s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, et à 1 520 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Pour les biens à usage professionnel, elle est de 10 % du montant des dommages par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse — la franchise contractuelle s'applique si elle est supérieure.
Deux précisions évitent des malentendus fréquents. D'abord, la modulation de franchise selon le nombre d'arrêtés antérieurs pris dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels ne s'applique plus aux assurés pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023 ; elle subsiste, dans certaines situations, pour les biens des collectivités territoriales. Ensuite, la garantie catastrophe naturelle est financée par une surprime légale assise sur les contrats dommages : son taux est passé au 1er janvier 2025 à 20 % pour la multirisque habitation et les biens professionnels, et à 9 % pour l'automobile. Beaucoup de clients ont vu cette ligne augmenter sur leur avis d'échéance sans comprendre pourquoi : savoir l'expliquer en deux phrases fait partie du travail du cabinet.
Les questions arrivent par vagues, et chacune appelle un message différent. Écrire ces messages avant l'événement, et non pendant, est ce qui permet de traiter cent dossiers avec la même équipe.
C'est exactement le type de séquence qu'un cabinet peut préparer dans ORIS : des templates Meta soumis à l'avance, une campagne rapide envoyée au segment des clients concernés dès la parution de l'arrêté, puis un suivi individuel dans l'inbox partagée pour que deux gestionnaires ne répondent pas au même assuré. Le classement automatique des réponses aide à repérer en fin de journée les messages qui contiennent une urgence réelle — un logement inhabitable, une personne isolée — plutôt qu'une question administrative.
Pour la mécanique de déclaration, le mode opératoire de la déclaration de sinistre sur WhatsApp et le modèle de point d'étape sinistre couvrent l'essentiel. La cadence d'information détaillée dans notre article sur le suivi d'un sinistre auto étape par étape s'applique à l'identique ici, et le cas particulier des immeubles est traité dans l'article sur la convention IRSI en dégât des eaux. Les autres contenus de la rubrique sont regroupés sur le hub sinistres.
Trois phrases sont à bannir des messages envoyés dans les heures qui suivent un événement. « Votre commune va être reconnue » : la décision appartient à une commission interministérielle statuant sur la base de rapports météorologiques et géotechniques, et des communes voisines sont régulièrement traitées différemment. « Vous serez indemnisé intégralement » : la franchise légale reste à charge, les biens non garantis au contrat le restent, et la vétusté s'applique selon les conditions générales. « Comptez trois semaines » : les délais légaux sont des maxima imposés à l'assureur, pas une durée de traitement promise, et une sécheresse se règle rarement au rythme d'une inondation. Dire ce qui est certain, dater ce qui ne l'est pas et donner un point d'étape régulier suffit à tenir la relation.
La déclaration doit intervenir au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. Passé ce délai, l'assureur peut opposer la déchéance, à condition que la clause figure au contrat et que le retard lui ait causé un préjudice. Il faut donc déclarer malgré tout, expliquer le motif du retard par écrit et joindre les preuves de la date de survenance.
Non, sauf pour les vents d'un événement cyclonique atteignant les seuils fixés par le Code des assurances. Les effets du vent relèvent de la garantie tempête, incluse d'office dans les contrats couvrant l'incendie, qui joue sans attendre le moindre arrêté. Ouvrir ce dossier tout de suite fait gagner plusieurs semaines au client.
Non. Son montant est fixé par voie réglementaire et reste à la charge de l'assuré, quel que soit le contrat. Un contrat peut prévoir une franchise supérieure pour les biens professionnels, auquel cas c'est la plus élevée qui s'applique, mais aucun contrat ne peut la supprimer.
Oui, chacun auprès de son propre assureur et pour ce qui le concerne : le locataire pour son mobilier et ses embellissements, le propriétaire ou le syndic pour le bâtiment et les parties communes. Le cabinet a intérêt à le préciser dès le premier message, sinon la moitié des dossiers arrive incomplète.
Les arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel et repris sur les portails publics d'information sur les risques. Un cabinet qui suit un territoire précis a intérêt à vérifier lui-même à chaque publication plutôt qu'à attendre l'information de l'assureur, afin d'alerter ses clients dans les premiers jours du délai de trente jours.
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