L'assureur résilie le contrat après sinistre : le mode d'emploi du cabinet de courtage

Sommaire

1. Ce que dit réellement l'article R. 113-10
2. L'effet domino sur les autres contrats du foyer
3. Les huit premiers jours au cabinet
4. Quand plus personne ne veut du risque : le BCT
5. Garder la relation pendant le mois de préavis
6. Questions fréquentes

La lettre arrive trois semaines après le règlement du sinistre, en général chez le client avant d'arriver chez vous. Le lendemain matin, le message est sur le WhatsApp du cabinet : « ils me résilient, je fais quoi ? ». La résiliation après sinistre est un des rares moments où un client bien indemnisé devient un client mécontent — et où le courtier peut soit perdre l'ensemble du foyer, soit démontrer précisément à quoi il sert.

Le cadre est court et précis. Il tient dans l'article R. 113-10 du code des assurances, complété par les règles de remise du relevé d'information et, pour l'automobile, par la saisine du Bureau central de tarification.

Ce que dit réellement l'article R. 113-10

Premier réflexe : ouvrir les conditions générales. La résiliation après sinistre n'existe que si une clause de la police la prévoit. Elle n'est pas un droit général de l'assureur. Quand la clause existe, le texte pose trois règles :

• Un préavis d'un mois. La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré. Le contrat continue donc de produire ses effets pendant ce mois : un sinistre survenu entre-temps reste garanti.
• Une renonciation par encaissement. L'assureur qui, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement d'une prime ou d'une fraction de prime correspondant à une période d'assurance ayant débuté après le sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier. Cette règle sauve plus de contrats qu'on ne le croit : vérifiez systématiquement les encaissements postérieurs au sinistre, prélèvements mensuels compris.
• La restitution des primes. L'assureur doit rendre les portions de prime correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

À ne pas confondre avec deux autres situations : la résiliation à l'échéance, qui obéit au préavis contractuel, et la nullité ou la réduction d'indemnité pour fausse déclaration, qui relèvent des articles L. 113-8 et L. 113-9. Le courrier reçu ne dit pas toujours clairement de laquelle il s'agit : le fondement invoqué doit être lu avant toute réponse.

L'effet domino sur les autres contrats du foyer

C'est l'alinéa que les clients ignorent et que les cabinets oublient parfois d'exploiter. Quand l'assureur résilie après sinistre, la police doit reconnaître à l'assuré le droit de résilier les autres contrats qu'il détient chez le même assureur. Le calendrier est serré.

Événement	Délai	Effet
Notification de la résiliation à l'assuré	Point de départ	Le contrat sinistré reste en vigueur un mois
Résiliation du contrat sinistré	1 mois après la notification	Fin de garantie, restitution de prime au prorata
Faculté de résilier les autres contrats chez le même assureur	Dans le mois de la notification	À exercer par le client, sinon elle est perdue
Effet de ces résiliations	1 mois après notification à l'assureur	Restitution des primes non courues

Autrement dit : votre client dispose d'une fenêtre d'un mois pour sortir un MRH, une santé ou une flotte de chez l'assureur qui vient de le résilier — et vous d'une fenêtre d'un mois pour organiser un replacement d'ensemble plutôt qu'un rafistolage. Passée cette fenêtre, les autres contrats repartent pour une année.

Les huit premiers jours au cabinet

1. Dater la notification. Récupérez le courrier et sa preuve d'envoi : tous les délais courent à partir de là, pas à partir du jour où le client vous appelle.
2. Vérifier la clause dans les conditions générales et le fondement invoqué dans la lettre.
3. Contrôler les encaissements postérieurs au sinistre, au regard de la règle de renonciation ci-dessus.
4. Demander le relevé d'information. En automobile, l'assureur doit le délivrer en cas de résiliation et, sur demande expresse, sous quinze jours. Sans ce document, aucun confrère ne tarifera sérieusement.
5. Inventorier les autres contrats chez le même assureur et poser au client, par écrit, la question de leur résiliation dans le mois.
6. Préparer la déclaration au futur assureur. Si le questionnaire pose une question précise sur les résiliations antérieures, la réponse doit être exacte : c'est le terrain de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Mieux vaut un tarif majoré qu'un contrat annulable.
7. Lancer le replacement immédiatement, sans attendre la fin du préavis, en documentant les refus reçus.
8. Tracer l'ensemble dans le dossier client, y compris les échanges de messagerie : c'est la pièce qui protège le cabinet si le client conteste plus tard un défaut de garantie.

Le suivi de dossier au quotidien suit la même logique que celui d'un sinistre : voir notre cas d'usage tenir le client informé pendant un sinistre et l'article sur l'information du client à chaque étape d'un dossier auto.

Quand plus personne ne veut du risque : le BCT

Pour un client soumis à une obligation d'assurance — au premier rang desquels la responsabilité civile automobile — le refus des confrères n'est pas une fin de parcours. Toute personne assujettie à cette obligation qui s'est vu opposer un refus peut saisir le Bureau central de tarification, prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances. Trois points à connaître avant d'annoncer quoi que ce soit au client :

• La saisine se fait dans les quinze jours suivant le refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'absence de réponse de l'assureur dans les quinze jours suivant la réception d'une demande vaut refus.
• Le BCT fixe la prime à laquelle l'entreprise désignée par le client est tenue de garantir le risque. Il ne choisit pas l'assureur à sa place.
• La procédure porte sur la garantie obligatoire. Le dommage tous accidents, le vol ou l'assistance ne sont pas dans le périmètre : le client doit l'entendre avant, pas après.

Les délais et les documents varient selon les pays où vous êtes immatriculé ; la fiche courtiers en France résume le cadre local et le régulateur compétent.

Garder la relation pendant le mois de préavis

Techniquement, ce dossier est une procédure. Commercialement, c'est un client qui vient d'apprendre que son assureur ne veut plus de lui et qui compare, ce mois-ci, la valeur ajoutée de son courtier. Deux ou trois messages datés — « courrier reçu le 3, préavis jusqu'au 3 du mois prochain, vous restez couvert d'ici là », « relevé d'information demandé », « trois pistes en cours, réponse attendue vendredi » — pèsent plus lourd qu'un long appel à la fin.

C'est le type de séquence qu'une inbox partagée rend tenable quand plusieurs collaborateurs suivent le même foyer : l'historique reste attaché au client et non au téléphone de celui qui a décroché. Dans ORIS, ce client bascule naturellement dans les Opportunities & Risks avec un risque d'attrition élevé, ce qui évite qu'il disparaisse des radars pendant les trente jours où tout se joue. Rien de magique : simplement, un dossier que personne ne rappelle, c'est un foyer entier qui part.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il résilier après n'importe quel sinistre ?

Uniquement si une clause du contrat lui en ouvre la faculté, et dans les conditions qu'elle prévoit. Certaines polices la réservent à des cas précis, comme un sinistre avec circonstances aggravantes en automobile. En l'absence de clause, la lettre est contestable : la première chose à faire est de relire les conditions générales applicables à la date du sinistre.

À partir de quand le client n'est-il plus couvert ?

Un mois après la notification qui lui a été faite, et pas au jour du courrier reçu au cabinet. Pendant ce mois, la garantie court normalement et un nouveau sinistre doit être pris en charge. C'est aussi la durée dont vous disposez pour replacer le risque sans interruption de couverture, ce qui est déterminant pour l'assurance obligatoire.

Mon client peut-il résilier ses autres contrats chez cet assureur ?

Oui, à condition d'agir dans le mois qui suit la notification de la résiliation du contrat sinistré. Chaque résiliation prend effet un mois après sa notification à l'assureur, avec restitution des primes correspondant à la période non garantie. C'est une faculté offerte au client : si personne ne la lui signale à temps, elle s'éteint.

Comment obtenir le relevé d'information si l'assureur traîne ?

La demande doit être expresse et écrite, ce qui fait courir le délai de quinze jours prévu par le code des assurances. En pratique, une relance datée mentionnant ce délai suffit dans la plupart des cas ; à défaut, le service réclamations de l'assureur puis le médiateur de l'assurance prennent le relais. Conservez chaque étape au dossier.

Un client résilié pour sinistre doit-il le déclarer à son nouvel assureur ?

Il doit répondre exactement aux questions précises qui lui sont posées lors de la souscription. Dissimuler une résiliation antérieure quand la question est posée expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, c'est-à-dire à une absence de garantie découverte au pire moment. Le rôle du courtier est de le dire clairement, par écrit, et de trouver le marché qui accepte le risque déclaré.