Règle proportionnelle de capitaux ou de prime : d'où vient la réduction d'indemnité, comment elle se calcule et ce que le cabinet doit avoir écrit avant.
Un client professionnel appelle le cabinet après le passage de l'expert : l'incendie de son local est chiffré à 30 000 €, et l'assureur annonce un règlement de 18 000 €. Il n'y a ni fraude, ni faute, ni clause exotique — c'est la règle proportionnelle. Pour un cabinet de courtage, c'est le plus mauvais moment pour découvrir le sujet, parce que la seule parade efficace se joue des années plus tôt : à la souscription, puis à chaque revue de couverture.
La confusion la plus répandue consiste à parler de « la » règle proportionnelle. Le Code des assurances en connaît deux, et elles ne se déclenchent pas pour les mêmes raisons.
La règle proportionnelle de capitaux vient de l'article L121-5 : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Autrement dit : le client a assuré un contenu professionnel pour 60 000 € alors qu'il en vaut 100 000 € le jour du sinistre, et il est son propre assureur pour les 40 % manquants.
La règle proportionnelle de prime vient de l'article L113-9. Lorsqu'une omission ou une déclaration inexacte de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, n'est constatée qu'après un sinistre, « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Ici, ce n'est pas le capital qui pèche mais la description du risque : une activité annexe jamais signalée, un poêle à bois installé depuis, un véhicule déclaré en promenade-trajet et utilisé en tournée.
| Critère | Règle proportionnelle de capitaux | Règle proportionnelle de prime |
|---|---|---|
| Texte | L121-5 | L113-9 |
| Cause | Somme garantie inférieure à la valeur réelle au jour du sinistre | Risque incomplètement ou inexactement déclaré |
| Calcul | Dommage × (somme garantie ÷ valeur réelle) | Indemnité × (prime payée ÷ prime qui aurait été due) |
| Rôle de la bonne foi | Aucun : la règle joue même si le client est irréprochable | Condition d'application ; la mauvaise foi établie relève de la nullité (L113-8) |
| Moment du constat | Expertise après sinistre | Découverte de la situation réelle du risque |
| Aménagement contractuel | Possible (« sauf convention contraire ») | Non prévu par le texte |
La dernière ligne est la plus utile en pratique. L'article L111-2 range L121-5 parmi les rares dispositions que les parties peuvent aménager par convention : d'où les clauses de « dérogation à la règle proportionnelle » que l'on trouve dans beaucoup de multirisques habitation et professionnelles, presque toujours conditionnées à une déclaration exacte (surface développée, nombre de pièces, chiffre d'affaires, effectif). L113-9 ne figure pas dans cette liste : la réduction de prime, elle, ne se négocie pas au contrat.
Reprenons le commerçant. Contenu professionnel déclaré au contrat : 60 000 €. Valeur retenue par l'expert au jour du sinistre : 100 000 €. Dommage indemnisable : 30 000 €. Franchise : 500 €.
Deux points comptent pour la discussion avec l'assureur. D'abord, la comparaison se fait à la valeur du jour du sinistre, pas à celle de la souscription : sans clause d'indexation, l'écart se creuse tout seul, année après année. Ensuite, la règle s'applique au sinistre partiel comme au sinistre total, et le texte ne laisse aucune place à la bonne foi : il n'y a rien à plaider, seulement une estimation à discuter.
La Médiation de l'assurance a publié un cas d'école : un studio d'enregistrement avait déclaré 50 000 € de matériel pour une valeur réelle de 70 450 € ; après un dégât des eaux, l'indemnité a été ramenée à 36 770 € et le médiateur a confirmé la position de l'assureur. La phrase à retenir pour le client est là : ce n'est pas l'assureur qui décide de réduire, c'est le contrat qui produit ses effets.
Personne ne sous-assure volontairement. La sous-assurance s'installe par sédimentation, et un cabinet peut en cartographier les foyers sans sortir de son échéancier :
Trois gestes, tous documentables — et c'est le caractère documentable qui protège le cabinet autant que le client.
Ritualiser la revue de couverture. L'anniversaire du contrat est le prétexte naturel pour reposer trois questions : la surface a-t-elle changé, le contenu a-t-il pris de la valeur, l'activité a-t-elle évolué ? Le déroulé et les messages types sont détaillés dans notre cas d'usage sur la revue de couverture à l'anniversaire du contrat, avec un modèle de message prêt à adapter.
Poser la question du capital par écrit, et garder la réponse. Un client qui refuse d'augmenter son capital assuré après une alerte écrite fait un choix éclairé, et le devoir de conseil est rempli. Un cabinet qui n'a jamais posé la question s'expose, lui, à voir la réduction d'indemnité se retourner contre sa RC professionnelle. La trace vaut mieux que le souvenir : conservez la question et la réponse, datées, au dossier.
Vérifier la clause de dérogation contrat par contrat. Beaucoup de produits la proposent, souvent sous conditions. Savoir lesquels de vos contrats en bénéficient, et à quelles conditions, transforme un discours théorique en argument de placement — et évite de promettre une dérogation qui n'existe pas.
Une inbox partagée rend l'exercice moins pénible qu'un tableur. Dans ORIS, un segment « contenu professionnel non revu depuis deux échéances » se construit à partir des données de portefeuille importées, une Quick Campaign part sur un template Meta approuvé, les réponses reviennent dans la conversation déjà rattachée à la fiche client, et le coverage gap score fait remonter les dossiers à rappeler en priorité. L'export CSV permet ensuite de sortir la trace le jour où on la demande.
Le réflexe naturel — « c'est l'assureur qui applique sa règle » — est le pire : il transforme le cabinet en boîte aux lettres. Un déroulé qui tient en un appel puis un écrit fonctionne mieux.
Si le désaccord persiste après la réponse définitive de l'assureur, la Médiation de l'assurance reste ouverte au client. Le cabinet a tout intérêt à l'accompagner plutôt qu'à le laisser y aller seul. La même pédagogie chiffrée sert dans d'autres dossiers : voir par exemple notre article sur le rôle du courtier avant le passage de l'expert en dégât des eaux, et l'ensemble de nos contenus sinistres.
Oui pour la règle proportionnelle de capitaux : l'article L121-5 ne fait aucune référence à la faute ou à l'intention. La bonne foi n'a d'effet que sur le terrain de L113-9, où elle évite la nullité du contrat et limite la sanction à une réduction d'indemnité proportionnelle aux primes.
Oui. L'article L111-2 classe L121-5 parmi les dispositions aménageables par convention, et de nombreux contrats prévoient une dérogation. Elle est généralement subordonnée à l'exactitude des éléments déclarés : surface, nombre de pièces, chiffre d'affaires. Une déclaration fausse fait tomber la dérogation.
Celle de la chose assurée au jour du sinistre, selon les modalités d'évaluation prévues au contrat : valeur d'usage vétusté déduite, valeur à neuf sous conditions, valeur agréée pour certains biens. Le contrat prime, et c'est la première pièce à relire avant de contester un calcul.
Pas automatiquement, mais le risque existe si aucune diligence n'a été tracée. Un courtier qui a interrogé son client par écrit sur l'évolution de ses capitaux, et qui conserve la réponse, se trouve dans une position très différente de celui qui n'a jamais rouvert le dossier depuis la souscription.
Elles reposent sur des causes distinctes et peuvent en théorie se rencontrer sur un même dossier, par exemple un capital insuffisant et une activité non déclarée. C'est précisément un cas où il faut demander à l'assureur le détail de son calcul, poste par poste, avant d'accepter le règlement.
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L'assureur résilie le contrat de votre client après un sinistre. Délais de l'article R113-10, autres contrats, relevé d'information et recours au BCT.
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