La santé collective se résilie à tout moment après un an, la prévoyance seule non. Les deux calendriers, les pièces à réclamer et les relances d'automne.
Dans un cabinet qui gère des contrats d'entreprise, l'automne décide du portefeuille de l'année suivante. La plupart des régimes collectifs viennent à échéance le 31 décembre, les appels d'offres se lancent en septembre, et une date manquée se paie douze mois. Le piège, aujourd'hui, n'est plus le calendrier : c'est qu'il y en a deux. Depuis la loi du 14 juillet 2019, la complémentaire santé collective ne suit plus les mêmes règles de résiliation que la prévoyance. Un cabinet qui applique un seul calendrier aux deux se retrouve, au mieux, avec un client qui ne peut pas changer d'organisme, au pire avec des salariés dont la santé et la prévoyance sont couvertes par deux compagnies différentes sans que personne ne l'ait décidé.
La résiliation infra-annuelle s'applique aux contrats dont le point d'entrée est la complémentaire santé — remboursement des frais liés à une maladie, une maternité ou un accident. Un tel contrat peut inclure d'autres garanties (prévoyance, dépendance, assistance) et rester éligible. En revanche, un contrat de prévoyance seule n'entre pas dans le champ : décès, incapacité, invalidité restent gouvernés par la dénonciation à l'échéance et le préavis inscrit au contrat.
| Type de garantie | Qui peut résilier | Quand | Effet |
|---|---|---|---|
| Santé collective à adhésion obligatoire | Le souscripteur, c'est-à-dire l'employeur — jamais le salarié pour la partie obligatoire | À tout moment, après un an à compter de la première souscription | Un mois après réception de la notification par l'organisme |
| Options facultatives adossées au régime obligatoire (conjoint, enfants) | Le salarié affilié, pour ces seules options | À tout moment après le délai d'un an | Un mois après notification |
| Prévoyance seule (décès, incapacité, invalidité) | Le souscripteur | À l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat — deux mois en pratique | À la date d'échéance |
| Contrat unique santé + prévoyance | Le souscripteur | Selon le point d'entrée du contrat : à vérifier avant toute annonce au client | Variable |
Trois conséquences pratiques. D'abord, pour un régime obligatoire, seul l'employeur peut résilier : un salarié mécontent de sa mutuelle d'entreprise n'a pas ce droit, et le lui expliquer fait partie du service rendu. Ensuite, la résiliation infra-annuelle ne connaît pas de préavis, mais un délai de prise d'effet d'un mois — court pour transférer des affiliations, des cartes de tiers payant et des prestations en cours. Enfin, quand santé et prévoyance sont chez le même organisme dans deux contrats distincts, faire jouer la souplesse de la santé sans dénoncer la prévoyance à temps revient à couper le dossier en deux.
Même quand la santé peut être résiliée en avril, la prévoyance impose son tempo, et les entreprises raisonnent en année civile. Le calendrier reste donc celui-ci :
Ce calendrier ne se confond pas avec celui des contrats de dommages professionnels, dont la prime dépend d'une déclaration du client ; nous l'avons traité dans l'article consacré à la relance des déclarations annuelles de chiffre d'affaires. Ici, la matière est humaine : des salariés, des ayants droit, des arrêts de travail en cours.
La portabilité, prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permet à un ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage de conserver gratuitement ses garanties santé et prévoyance, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et limitée à douze mois. Ces personnes ne sont plus dans les effectifs de l'entreprise, mais elles sont couvertes ; elles doivent figurer dans le dossier remis au nouvel organisme.
Seconde population : les anciens salariés retraités, invalides ou privés d'emploi qui ont demandé le maintien de leur couverture santé au titre de l'article 4 de la loi Évin, dans les six mois suivant la rupture ou la fin de la portabilité. Leur tarification est encadrée par le décret du 21 mars 2017, qui plafonne progressivement le tarif : celui des actifs la première année, puis des majorations limitées les deux années suivantes. Ce sont, dans un cabinet, les personnes qui appellent le plus — elles n'ont plus d'interlocuteur dans l'entreprise, et le courtier devient leur seul contact.
Trois différences structurent les relances de cette période. L'interlocuteur d'abord : le dirigeant décide, mais les pièces sont chez la personne qui gère la paie, parfois chez l'expert-comptable. Le canal ensuite : dans une TPE ou une PME, le dirigeant répond sur messagerie et jamais par courriel, ce qui rend WhatsApp efficace pour relancer une décision ou une pièce manquante, à condition que la demande soit toujours la même liste, envoyée par un numéro identifié du cabinet et non par le portable d'un collaborateur. Le contenu enfin : les données de salariés ne circulent pas dans une conversation. On y demande un envoi, on n'y transmet pas un tableau nominatif d'affiliés. La mécanique générale est décrite dans le cas d'usage renouvellement de contrat et la liste type dans le modèle demande de documents.
Côté outil, l'utile est banal : un segment « entreprises à échéance au 31 décembre » construit dans Customers & Segments, une relance déclenchée à date fixe à partir d'un template approuvé, une inbox partagée où la réponse du dirigeant est visible par le gestionnaire qui monte le dossier, et un export CSV pour le comparatif remis au client. ORIS ne résilie rien et n'envoie aucune lettre : ce que le cabinet gagne, c'est de ne pas découvrir le 2 novembre qu'une dénonciation n'est pas partie. Les autres méthodes de relance sont regroupées dans nos articles sur les relances, et le cadre français dans notre fiche pays France.
Non pour la partie obligatoire : seul le souscripteur, c'est-à-dire l'employeur, peut résilier le contrat collectif. Le salarié peut en revanche mettre fin aux options facultatives qu'il a souscrites en complément, et demander une dispense d'adhésion dans les cas prévus par l'acte fondateur du régime.
Non. Le dispositif vise les contrats dont le point d'entrée est la complémentaire santé. Un contrat de prévoyance seule couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité reste soumis à la dénonciation à l'échéance, avec le préavis prévu aux conditions particulières.
Pour la prévoyance à échéance au 31 décembre avec deux mois de préavis, oui, et c'est la date à sécuriser. Pour la santé, la résiliation reste possible ensuite à tout moment après un an, mais aligner les deux évite de scinder le régime entre deux organismes.
Leurs droits suivent le régime : ils doivent être identifiés et communiqués au nouvel organisme avant la bascule, avec les arrêts de travail et les sinistres en cours. C'est la première cause de rupture de couverture constatée lors des changements de janvier.
On peut demander l'envoi et relancer par ce canal, ce qui accélère nettement les dossiers en TPE et PME. La transmission des données nominatives de salariés doit en revanche passer par le canal sécurisé prévu avec l'organisme, et le cabinet conserve la trace datée de ce qu'il a reçu.
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