RC auto, construction, incendie, facultés à l'importation, transporteurs : les six obligations de la loi 15/005 et ce que le courtier vérifie chez son client.
Un directeur administratif vous reçoit à Kinshasa ou à Lubumbashi et vous annonce, sûr de lui, que « tout est assuré ». Vingt minutes de questions plus tard, il manque presque toujours quelque chose : les facultés du dernier import, la police incendie de l'entrepôt, la couverture du chantier d'extension. Ce n'est pas de la négligence, c'est la conséquence d'un marché jeune — le monopole de la SONAS n'a pris fin qu'en 2019 — où l'obligation d'assurance n'a pas encore la force d'évidence qu'elle a ailleurs.
Pour un courtier agréé, c'est le meilleur point d'entrée commercial qui existe : vous ne vendez pas une idée, vous signalez une obligation légale non remplie. Encore faut-il la citer juste.
La loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances rend six assurances obligatoires. Le tableau ci-dessous les reprend avec l'article correspondant et le déclencheur à repérer chez un prospect.
| Assurance obligatoire | Article | Qui est concerné | Le signal chez le client |
|---|---|---|---|
| RC des véhicules terrestres à moteur | 108 | Tout propriétaire de véhicule | Une flotte, des véhicules de fonction, des engins de chantier immatriculés |
| RC des transporteurs aériens | 184 | Exploitants et transporteurs aériens | Aviation d'affaires, desserte de sites miniers, affrètement régulier |
| RC des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres | 188 | Transporteurs par voie d'eau | Activité sur le fleuve, le lac Tanganyika, logistique Matadi |
| Risques de construction | 193 | Intervenants sur un chantier | Extension d'usine, dépôt en cours de construction, appel d'offres public |
| Incendie | 210 | Certains bâtiments industriels, commerciaux, sanitaires, scolaires | Entrepôt, magasin, clinique, école conventionnée |
| Facultés à l'importation | 231 | Importateurs de marchandises | Toute déclaration d'importation, même ponctuelle |
Deux remarques qui font la différence en rendez-vous. Les facultés à l'importation sont l'obligation la plus oubliée, parce qu'elle se déclenche opération par opération et non une fois par an : un client qui importe quatre fois dans l'année a quatre fois l'obligation. Et l'assurance construction ne concerne pas que le maître d'ouvrage : les intervenants du chantier sont visés, ce qui ouvre un portefeuille entier chez les entreprises de BTP sous-traitantes.
L'article 286 du Code interdit de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque portant sur une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national. C'est la règle qui a fait revenir dans le marché congolais des programmes historiquement placés à l'étranger, et c'est l'argument que vous opposerez à une maison mère qui « a déjà une police groupe ».
Attention à la formulation : la réassurance et certaines dérogations sont encadrées par le Code et supposent des autorisations. Ne promettez jamais un montage transfrontalier en rendez-vous sans l'avoir fait confirmer — l'ARCA reste l'arbitre, et c'est elle qui publie les listes d'acteurs autorisés et sanctionne l'exercice illégal. Le réflexe à garder : vérifier l'agrément de tout partenaire avant de placer quoi que ce soit, comme le rappelle notre fiche du marché congolais.
Le Code répartit la surveillance entre plusieurs autorités : l'ARCA veille à la protection des assurés et à la solidité des acteurs, la police nationale contrôle l'assurance automobile sur la route, les services de l'urbanisme et de l'habitat interviennent sur les risques de construction et d'incendie, les autorités portuaires et maritimes sur le transport par voie d'eau. Le débat public congolais porte moins sur l'existence de ces obligations que sur l'effectivité du contrôle — un point régulièrement soulevé par les praticiens, avec une pénétration de l'assurance encore inférieure à 0,5 % du PIB.
Conséquence pour votre discours commercial : ne construisez pas votre argument sur la peur de la sanction, qui reste inégalement appliquée. Construisez-le sur trois motifs plus solides et vérifiables par votre interlocuteur :
Cette check-list ne vaut que si elle est utilisée deux fois : à la conquête, puis en continu. En RDC, WhatsApp est le canal de travail par défaut entre un courtier et ses clients d'entreprise — c'est là qu'arrivent les manifestes, les factures fournisseurs et les photos de plaque.
Trois habitudes suffisent. Premièrement, envoyer la check-list des six obligations en début de relation, sous forme de six questions fermées auxquelles le client répond en une minute. Deuxièmement, poser une règle sur l'import : le client vous prévient dès la commande, pas à l'arrivée du conteneur — c'est la seule façon de couvrir la faculté à temps. Troisièmement, relancer les attestations avant échéance, avec la devise indiquée explicitement, USD ou CDF, pour éviter le malentendu le plus courant du marché.
Dans un outil comme ORIS, ces trois habitudes deviennent des segments et des campagnes : un segment « importateurs » à qui l'on écrit à chaque cycle d'achat, un segment « chantiers en cours », un déclencheur de cycle de vie qui prépare la relance avant la date de renouvellement. Les messages partent depuis des templates approuvés par Meta, uniquement vers les clients qui ont donné leur accord, et les réponses arrivent dans une inbox partagée que toute l'équipe voit — utile quand le chargé de compte est en déplacement à Kolwezi. Pour la collecte des pièces, voyez notre cas d'usage demander et suivre les justificatifs et le modèle d'envoi d'attestation.
Il peut refuser de souscrire, et c'est alors à vous de tracer le refus par écrit, avec la mention du caractère obligatoire de la garantie. C'est votre protection professionnelle : une conversation WhatsApp archivée où l'obligation a été rappelée vaut mieux qu'un souvenir de réunion.
Pas au regard de l'article 286, qui interdit l'assurance directe à l'étranger pour un risque situé en RDC. En pratique, le risque local doit être placé auprès d'un acteur agréé, quitte à s'articuler ensuite avec le programme international. Faites confirmer le montage auprès de l'ARCA plutôt que de trancher seul en rendez-vous.
L'obligation est posée par le Code pour les marchandises importées, sans qu'un seuil de faveur soit à supposer. Pour un client qui importe régulièrement de petits volumes, le sujet est surtout opérationnel : mettre en place une couverture adaptée à un flux plutôt que de traiter chaque commande comme un dossier isolé.
L'ARCA publie les listes des compagnies, sociétés de courtage et intermédiaires autorisés, et communique sur les cas d'exercice illégal. Vérifiez avant de co-courtier ou de placer un risque : la responsabilité d'un placement chez un acteur non agréé retombe sur le professionnel, pas sur le client.
Le fond ne change pas, la porte d'entrée si. Pour une PME, partez du véhicule et de l'entrepôt, les deux risques visibles. Pour un groupe, partez des exigences contractuelles de ses donneurs d'ordre et de ses financeurs, qui imposent souvent plus que la loi. Nos autres articles commerciaux sont regroupés dans la rubrique consacrée aux ventes.
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